Recours radiation auto-entrepreneur
Pbar
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pianaportage Messages postés 12 Date d'inscription mardi 17 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2014 - 3 juil. 2014 à 10:00
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4 réponses
Bonjour,
Les autoentrepreneurs déjà en activité, qui se radient pour reprendre une activité identique ne peuvent le faire en qualité d'autoentrepreneur. Ils devront donc respecter un délai de carence allant jusqu'à la fin de l'année civile en cours et l'année suivante, s'ils souhaitent exercer la même activité que précédemment.
Si vous avez bénficié de l'Accre, vous devrez attendre 3 ans pour redéposer un dossier.
Les autoentrepreneurs déjà en activité, qui se radient pour reprendre une activité identique ne peuvent le faire en qualité d'autoentrepreneur. Ils devront donc respecter un délai de carence allant jusqu'à la fin de l'année civile en cours et l'année suivante, s'ils souhaitent exercer la même activité que précédemment.
Si vous avez bénficié de l'Accre, vous devrez attendre 3 ans pour redéposer un dossier.
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29 janv. 2014 à 14:01
Aparemment pas de solution de recours si radiation pour oubli de declarations.
Mais j'aimerais savoir si ayant beneficie de l'accre je ne pourrai me reinscrire qu'au bout de 3 ans meme si je change de status et que je ne demande pas l'accre?
Vu sur d'autre sites que cela etait possible au bout d'un an...?
Merci de me renseigner.
Cdlt,
29 janv. 2014 à 17:23
Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d'exonération avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide.
plus d'infos sur :
ACCRE - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d ...
www.apce.com > ... > 6 - Les aides > Principales aides sociales?