Signature de l acte
Sambak
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 janv. 2013 à 15:27
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A voir également:
- Signature de l acte
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
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Valenchantée
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16 janv. 2013 à 15:27
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Bonjour,
Non, ce ne sont pas des raisons suffisantes pour annuler le compromis. Il faudrait d'abord éclaircir une chose : le proprio dit ne pas être au courant mais si ces points sont notifiés dans le compromis, comment pourrait-il ne pas être au courant ?
Non, ce ne sont pas des raisons suffisantes pour annuler le compromis. Il faudrait d'abord éclaircir une chose : le proprio dit ne pas être au courant mais si ces points sont notifiés dans le compromis, comment pourrait-il ne pas être au courant ?