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Loi des trente ans

Résolu
ségolèneD Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 13:41
ségolèneD Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013 - 17 janv. 2013 à 12:48
Bonjour, je suis en partie propriétaire avec mes frères et soeurs d'une vielle maison que j'habite depuis 29 ans et je paye la taxe habitation et froncière depuis plus de 30 ans. j'ai entendue parler de la loi des 30 ans. j'aimerais savoir si la maison me revient de droit. Merci d'avance pour vos réponses !!
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2 réponses

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
16 janv. 2013 à 22:51
https://immobilier.avocats-picovschi.com/proprietaire-exclusif-par-le-jeu-de-la-prescription-acquisitive-sur-un-bien-indivis.html
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ségolèneD Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013
17 janv. 2013 à 12:48
Merci à toi "sleepy00" pour ces informations je vais donc consulter un avocat.
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