Refuser 1 sucession et garder le bien donné avance hoirie?
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edline22
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edline22 Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2013 - 17 janv. 2013 à 17:58
edline22 Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2013 - 17 janv. 2013 à 17:58
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5 réponses
Utilisateur anonyme
16 janv. 2013 à 16:05
16 janv. 2013 à 16:05
Bonjour,
Si la part reçue en donation ne dépasse pas la quotité disponible, vous pouvez la garder en renonçant.
Sinon, vous pourrez garder le bien mais il faudra indemniser les autres héritiers de ce qui dépasse cette quotité disponible.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432774/2011-04-24/
Cdlt
Si la part reçue en donation ne dépasse pas la quotité disponible, vous pouvez la garder en renonçant.
Sinon, vous pourrez garder le bien mais il faudra indemniser les autres héritiers de ce qui dépasse cette quotité disponible.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432774/2011-04-24/
Cdlt
"Un héritier qui renonce à la succession peut conserver l'intégralité de la donation reçue" : extrait de http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/rappel-des-donations-les-regles-civiles
L'article ne fait pas, sauf erreur de lecture de ma part, de distinction entre les donations faites en avance sur part successorale ou hors-part.
L'article ne fait pas, sauf erreur de lecture de ma part, de distinction entre les donations faites en avance sur part successorale ou hors-part.
edline22
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26 avril 2013
17 janv. 2013 à 12:52
17 janv. 2013 à 12:52
Je suis dubitative...
A mon sens, on ne peut garder le bien que quand il y a eu donation-partage ou legs mais PAS AVANCE D'HOIRIE!
Merci pour toutes vos réponses.
A mon sens, on ne peut garder le bien que quand il y a eu donation-partage ou legs mais PAS AVANCE D'HOIRIE!
Merci pour toutes vos réponses.
domdo76
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edline22
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26 avril 2013
17 janv. 2013 à 13:15
17 janv. 2013 à 13:15
à Cfc :
Merci de votre réponse mais rio loco a raison : il faut se référer aux articles qu'il a cités sinon vous induisez les gens en erreur!
Surtout lorsqu'il s'agit d'une avance d'hoirie!
Merci de votre réponse mais rio loco a raison : il faut se référer aux articles qu'il a cités sinon vous induisez les gens en erreur!
Surtout lorsqu'il s'agit d'une avance d'hoirie!
condorcet
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16 janv. 2013 à 15:52
16 janv. 2013 à 15:52
malgré tout garder le bien donné en avance d'hoirie
Réponse négative.
Une donation en "avancement d'hoirie" est, comme son nom l'indique une "avance", un "acompte", reçu du vivant du donateur.
Comme toute avance, la somme reçue se déduit de celle due à l'ouverture de la succession.
En refusant la succession, vous êtes censé n'avoir jamais été héritier, vous refusez ainsi autant le solde que l'avance devant alors être restituée aux autres héritiers.
Réponse négative.
Une donation en "avancement d'hoirie" est, comme son nom l'indique une "avance", un "acompte", reçu du vivant du donateur.
Comme toute avance, la somme reçue se déduit de celle due à l'ouverture de la succession.
En refusant la succession, vous êtes censé n'avoir jamais été héritier, vous refusez ainsi autant le solde que l'avance devant alors être restituée aux autres héritiers.
edline22
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26 avril 2013
16 janv. 2013 à 15:57
16 janv. 2013 à 15:57
Merci pour votre réponse. Je me doutais de la réponse qui me semble évidente mais j'avais besoin que ce soit confirmé.
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chez-maie-louise
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17 janvier 2013
17 janv. 2013 à 13:44
17 janv. 2013 à 13:44
Bonjour.
Tout d'abord, veuillez consulter le site www.patrimoinorama.com, vous trouverez quelques explications sur la donation en avance d'hoirie.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de la Chambre des Notaires pour de plus amples renseignements c'est gratuit, et savoir si vous pouvez accepter ou renoncer à cette succession.
Bonne journée.
Tout d'abord, veuillez consulter le site www.patrimoinorama.com, vous trouverez quelques explications sur la donation en avance d'hoirie.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de la Chambre des Notaires pour de plus amples renseignements c'est gratuit, et savoir si vous pouvez accepter ou renoncer à cette succession.
Bonne journée.
Le code civil fait tout aussi bien qu'un site dans lequel il faut aller à la recherche de l'info parmi une forêt d'infos.
Article 845 : "L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.
Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent."
Article 919-1 : "La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction.
La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie."
Cela me semble suffisamment clair.
Article 845 : "L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.
Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent."
Article 919-1 : "La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction.
La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie."
Cela me semble suffisamment clair.
edline22
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26 avril 2013
17 janv. 2013 à 14:57
17 janv. 2013 à 14:57
Plus que clair et c'est ce que j'attendais en réponse à ma question car je ne connais pas suffisamment le droit!
Je vous remercie de votre réponse explicite sans bla-bla-bla...
Je vous remercie de votre réponse explicite sans bla-bla-bla...
La législation juridique et financière évolue en permanence...