Mention obligatoire s/facture cédée à un organisme d'affacturage [Résolu]

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- - Dernière réponse :  Gérard - 17 janv. 2013 à 11:46
Bonjour,
Lorsqu'une facture fait l'objet d'une cession de créance.
Le fournisseur qui édite sa facture doit il obligatoirement faire figurer le fait que cette facture est cédée à une organisme d'affacturage.
Merci
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Merci
Avant d'être cédée :
:
.... cette facture il lui manquait quelque chose pour qu'elle soit payée ?

Vous êtes redevable de la facture initiale ou de son duplicatum ?

Ex abrupto, je vous dirait que l'important c'est la créance et non la facture.

Et dans ce cas suivant (si vous êtes particulier) vous décompterez la prescription à partir de quelle date ?:

Article L137-2 Code consommation.

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Quelle est l'importance pour vous de cette mention de subrogation ?
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Merci
MERCI POUR VOTRE REPONSE, mais elle ne répond pas à mes attentes.
Nous recevons énormément de factures d'un fournisseur qui à nanti l'ensemble de ces factures.
Par contre, il continue à inscrire sur ces factures sont RIB et non celui de la société d'affacturage.
Ma question est celle-ci : la mention facture cédée à "STE AFFACTURAGE" avec le rib de cette société.
Merci d'avance
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Merci
Le fait de bénéficier d'un contrat d'affacturage n'implique pas que l'on doive forcément remettre toutes les factures au factor.
Votre fournisseur peut décider de céder telle facture et non telle autre. Mieux, il peut très bien éviter de céder les factures de X, pour des raisons qui lui sont prpres (comme un encours maxi sur tel client)
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Merci
je suis d'accord sur le fait que le fournisseur n'est pas obligée de mettre toutes ses factures en affacturage, mais je veux seulement savoir, si la mention "FACTURE CEDEE + LE NOM DE LA STE D'AFFACTURAGE doit être mise sur les factures que le fournisseur à cédé
MERCI
Oui. Puisqu'il s'agit d'une cession de créance, il faut bien que ce soit marqué quelque part. Le client serait même en tort de payer son fournisseur si la mention de cession de créance figure sur la facture.
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Merci
Cette question est biaisée dès le départ !

Moi, à la place de l'interrogateur je na paierais pas... et attendrais la décision du juge !...


Simple !
Il n'est pas question de juge, Gégé mais d'affacturage.
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Merci
J'ai bien lu..mais si notre interlocuteur ne veut pas payer simplement parce qu'il manque qq chose à son avis ...etc..etc..

Car je répète : où est le problème puisqu'il faut payer...?
Le problème est de taille. La société d'affacturage avance à son client le montant d'une facture qu'il établit contre cession de créance. Le débiteur de la facture paye ensuite la société d'affacturage avec les délais convenus (30jours, 60 jours le 15 etc...). Si le débiteur paye directement le fournisseur alors que la facture est cédée, le fournisseur se fait ainsi payer deux fois. Souvent ça se passe bien, mais il peut y avoir des agissements malhonnêtes.
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Merci
Comment savoir qu'il s'agit d'affacturage s'il n'y a pas mention sur la facture ?

C'est pour cela que je disais que la question était biaisée.

Notre internaute..suppose que ...

Et pourquoi mettre une mention de subrogation si la facture est à payer au professionnel ?..

Il le sait comment notre ami que la facture a été "affacturée" ?
Justement par la mention portée sur la facture !
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Merci
Mais nom de Zeus..si cette mention n'y est pas pourquoi vouloir qu'elle y soit.

Si elle n'y est pas : réglement au professionnel directement. Simple !..

Tout ce post est un faux problème
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