Mention obligatoire s/facture cédée à un organisme d'affacturage
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martineml
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16 janvier 2013
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16 janv. 2013 à 09:36
Gérard - 17 janv. 2013 à 11:46
Gérard - 17 janv. 2013 à 11:46
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8 réponses
Comment savoir qu'il s'agit d'affacturage s'il n'y a pas mention sur la facture ?
C'est pour cela que je disais que la question était biaisée.
Notre internaute..suppose que ...
Et pourquoi mettre une mention de subrogation si la facture est à payer au professionnel ?..
Il le sait comment notre ami que la facture a été "affacturée" ?
C'est pour cela que je disais que la question était biaisée.
Notre internaute..suppose que ...
Et pourquoi mettre une mention de subrogation si la facture est à payer au professionnel ?..
Il le sait comment notre ami que la facture a été "affacturée" ?
Avant d'être cédée :
:
.... cette facture il lui manquait quelque chose pour qu'elle soit payée ?
Vous êtes redevable de la facture initiale ou de son duplicatum ?
Ex abrupto, je vous dirait que l'important c'est la créance et non la facture.
Et dans ce cas suivant (si vous êtes particulier) vous décompterez la prescription à partir de quelle date ?:
Article L137-2 Code consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Quelle est l'importance pour vous de cette mention de subrogation ?
:
.... cette facture il lui manquait quelque chose pour qu'elle soit payée ?
Vous êtes redevable de la facture initiale ou de son duplicatum ?
Ex abrupto, je vous dirait que l'important c'est la créance et non la facture.
Et dans ce cas suivant (si vous êtes particulier) vous décompterez la prescription à partir de quelle date ?:
Article L137-2 Code consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Quelle est l'importance pour vous de cette mention de subrogation ?
martineml
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16 janv. 2013 à 11:09
16 janv. 2013 à 11:09
MERCI POUR VOTRE REPONSE, mais elle ne répond pas à mes attentes.
Nous recevons énormément de factures d'un fournisseur qui à nanti l'ensemble de ces factures.
Par contre, il continue à inscrire sur ces factures sont RIB et non celui de la société d'affacturage.
Ma question est celle-ci : la mention facture cédée à "STE AFFACTURAGE" avec le rib de cette société.
Merci d'avance
Nous recevons énormément de factures d'un fournisseur qui à nanti l'ensemble de ces factures.
Par contre, il continue à inscrire sur ces factures sont RIB et non celui de la société d'affacturage.
Ma question est celle-ci : la mention facture cédée à "STE AFFACTURAGE" avec le rib de cette société.
Merci d'avance
Le fait de bénéficier d'un contrat d'affacturage n'implique pas que l'on doive forcément remettre toutes les factures au factor.
Votre fournisseur peut décider de céder telle facture et non telle autre. Mieux, il peut très bien éviter de céder les factures de X, pour des raisons qui lui sont prpres (comme un encours maxi sur tel client)
Votre fournisseur peut décider de céder telle facture et non telle autre. Mieux, il peut très bien éviter de céder les factures de X, pour des raisons qui lui sont prpres (comme un encours maxi sur tel client)
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martineml
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16 janvier 2013
16 janv. 2013 à 12:31
16 janv. 2013 à 12:31
je suis d'accord sur le fait que le fournisseur n'est pas obligée de mettre toutes ses factures en affacturage, mais je veux seulement savoir, si la mention "FACTURE CEDEE + LE NOM DE LA STE D'AFFACTURAGE doit être mise sur les factures que le fournisseur à cédé
MERCI
MERCI
Cette question est biaisée dès le départ !
Moi, à la place de l'interrogateur je na paierais pas... et attendrais la décision du juge !...
Simple !
Moi, à la place de l'interrogateur je na paierais pas... et attendrais la décision du juge !...
Simple !
J'ai bien lu..mais si notre interlocuteur ne veut pas payer simplement parce qu'il manque qq chose à son avis ...etc..etc..
Car je répète : où est le problème puisqu'il faut payer...?
Car je répète : où est le problème puisqu'il faut payer...?
Le problème est de taille. La société d'affacturage avance à son client le montant d'une facture qu'il établit contre cession de créance. Le débiteur de la facture paye ensuite la société d'affacturage avec les délais convenus (30jours, 60 jours le 15 etc...). Si le débiteur paye directement le fournisseur alors que la facture est cédée, le fournisseur se fait ainsi payer deux fois. Souvent ça se passe bien, mais il peut y avoir des agissements malhonnêtes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2013 à 11:37