Mettre une personne sous tutelle
santalbreiz
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Mis-en-lumière Messages postés 18 Statut Membre -
Mis-en-lumière Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
sous quelle condition peut on mettre une personne sous tutelle dans un centre de gériatrie ? La famille peut elle s'y opposer ou le tuteur a t il plein pouvoir ? comment contester le tuteur. quels sont les droits des membres de la famille ?
sous quelle condition peut on mettre une personne sous tutelle dans un centre de gériatrie ? La famille peut elle s'y opposer ou le tuteur a t il plein pouvoir ? comment contester le tuteur. quels sont les droits des membres de la famille ?
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3 réponses
Bonnjour,
sous quelle condition peut on mettre une personne sous tutelle ...
"on", c'est le Juge des Tutelles. C'est lui qui détermine s'il y a lieu ou non de placer la personne sous tutelle, centre de gériatrie ou pas.
C'est le centre de gériatrie qui a fait la demande ?
La famille, ou l'un quelconque de ses membres, peut contester la mesure auprès du Juge des Tutelles. Mais si rien n'a changé dans les circonstances qui ont motivé la mesure de protection il est tout-à-fait improbable que celui-ci revienne sur sa décision.
Par contre, si un des membres de la famille se proposait comme tuteur le Juge pourrait éventuellement lui confier la tutelle.
sous quelle condition peut on mettre une personne sous tutelle ...
"on", c'est le Juge des Tutelles. C'est lui qui détermine s'il y a lieu ou non de placer la personne sous tutelle, centre de gériatrie ou pas.
C'est le centre de gériatrie qui a fait la demande ?
La famille, ou l'un quelconque de ses membres, peut contester la mesure auprès du Juge des Tutelles. Mais si rien n'a changé dans les circonstances qui ont motivé la mesure de protection il est tout-à-fait improbable que celui-ci revienne sur sa décision.
Par contre, si un des membres de la famille se proposait comme tuteur le Juge pourrait éventuellement lui confier la tutelle.
La mesure de protection juridique peut être demandée par la famille ou les professionnels de la maison de retraite ou la personne elle-même. Cette demande va s'accompagnée d'un examen médical psychiatre qui va déterminer si la personne concernée présente une altération de ses capacités intellectuelles. En effet, la mesure de protection juridique ne peut se mettre en place qu'à condition que la personne ait une altération de ses capacités intellectuelles. C'est ensuite le Juge qui décidera de cela. Si la personne n'a pas d'altération de ses facultés, il peut l'orienter vers un autre service pour une mesure dite administrative. Toutefois si la personne a réellement une altération de ses capacités, la loi oblige la mise en place d'une mesure de protection car tout document ou chèque ou papier officiel sera nul et la personne doit être protégée du fait de sa vulnérabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...