Mettre une personne sous tutelle
santalbreiz
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Modifié par australe13 le 16/01/2013 à 09:03
Mis-en-lumière Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015 - 28 janv. 2013 à 20:04
Mis-en-lumière Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015 - 28 janv. 2013 à 20:04
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jmp59
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16 janv. 2013 à 08:20
16 janv. 2013 à 08:20
Bonnjour,
sous quelle condition peut on mettre une personne sous tutelle ...
"on", c'est le Juge des Tutelles. C'est lui qui détermine s'il y a lieu ou non de placer la personne sous tutelle, centre de gériatrie ou pas.
C'est le centre de gériatrie qui a fait la demande ?
La famille, ou l'un quelconque de ses membres, peut contester la mesure auprès du Juge des Tutelles. Mais si rien n'a changé dans les circonstances qui ont motivé la mesure de protection il est tout-à-fait improbable que celui-ci revienne sur sa décision.
Par contre, si un des membres de la famille se proposait comme tuteur le Juge pourrait éventuellement lui confier la tutelle.
sous quelle condition peut on mettre une personne sous tutelle ...
"on", c'est le Juge des Tutelles. C'est lui qui détermine s'il y a lieu ou non de placer la personne sous tutelle, centre de gériatrie ou pas.
C'est le centre de gériatrie qui a fait la demande ?
La famille, ou l'un quelconque de ses membres, peut contester la mesure auprès du Juge des Tutelles. Mais si rien n'a changé dans les circonstances qui ont motivé la mesure de protection il est tout-à-fait improbable que celui-ci revienne sur sa décision.
Par contre, si un des membres de la famille se proposait comme tuteur le Juge pourrait éventuellement lui confier la tutelle.
aurelie-y-
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23 janv. 2013 à 11:08
23 janv. 2013 à 11:08
La mesure de protection juridique peut être demandée par la famille ou les professionnels de la maison de retraite ou la personne elle-même. Cette demande va s'accompagnée d'un examen médical psychiatre qui va déterminer si la personne concernée présente une altération de ses capacités intellectuelles. En effet, la mesure de protection juridique ne peut se mettre en place qu'à condition que la personne ait une altération de ses capacités intellectuelles. C'est ensuite le Juge qui décidera de cela. Si la personne n'a pas d'altération de ses facultés, il peut l'orienter vers un autre service pour une mesure dite administrative. Toutefois si la personne a réellement une altération de ses capacités, la loi oblige la mise en place d'une mesure de protection car tout document ou chèque ou papier officiel sera nul et la personne doit être protégée du fait de sa vulnérabilité.
Attention au tuteur négligeant et aux manquements caractérisés, voici un exemple, Art.426 , et 605 du Code Civil, cela pourra peut-être vous aider :
http://www.youtube.com/watch?v=risnja6Fhy4
http://www.youtube.com/watch?v=risnja6Fhy4
Mis-en-lumière
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Modifié par Mis-en-lumière le 28/01/2013 à 20:07
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La législation juridique et financière évolue en permanence...