conflit avec un syndic

Question

Bonjour,  

Je suis à la recherche d'information pour un problème d'eau. 
Nous avons réceptionné au mois de septembre 2012 notre logement issue d'un programme neuf aux normes BBC, tous les logements sont equipés de trois compteurs divisionnaires couvrant l'eau froide,l'eau chaude et le systeme de chauffage gaz/p.solaire. 
Notre problème ce situe que les compteurs divisionnaires ont été installé a l'envers et indique a l'heure actuelle une consommation de zéro sachant que les compteurs généraux ont eux été correctement installé le syndicat nous demande le règlement au tantieme. 
Est ce la procédure légale? 
N'est il pas de la responsabilité du promoteur de s'assurer du bon fonctionement des installations? 

je vous remercie par avance pour les information que vous pourriez m'apporter

juriste13 · Accepted Answer

MAZCAT, 

Le syndic ne peut pas réceptionné les travaux puisque par hypothèse il ne peut être désigné, qu'au moment où les logements sont livrés et ce par une Assemblée Générale de copropriété.

De toute façon, la notion de réception des travaux en concerne que le promoteur et les propriétaires. 

Malgré ce, effectivement il existe dans la pratique la possibilité de payer un moment après la livraison des travaux. En général, la somme gardée est comprise entre 30 et 40 points du coup de l'opération immobilière.

Meilleurs voeux

Cordialement.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

L'installateur est toujours responsable du mauvais travail qu'il a exécuté. Le rôle du syndic est de l'obliger à indemniser la copropriété. Ce n'est pas à vous à en faire les frais. Le syndic doit saisir un avocat et "pousser" l'affaire. 

Cdlt.

juriste13 · Answer

Bonsoir sonny0013, Vous avez réceptionné vos logements, il y a moins d'un an, vous vous situez donc dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Cette assurance est obligatoirement souscrite par le maitre d'oeuvre. Adressez vous à lui directement et si le syndic traine les pieds ce n'est pas par hasard... Cette assurance couvre pendant un délai d'un an, à compter de la réception des travaux la réparation de tous les désordres signalés au maître d'ouvrage par voie de notification écrite en recommandé avec avis de réception pour ceux découverts postérieurement à la réception des travaux. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation doivent être fixés par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. Sans un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement peut être établi judiciairement, si le maitre d'oeuvre refuse l'accord avec les propriétaires. Procédure: Donc, contrairement à ce que dit Rochat1, c'est le maitre d'oeuvre qui doit être saisi, parce que le responsable des travaux c'est lui. Il est votre seul interloccuteur pour ce qui est de la garantie de parfaite achèvement. De plus, vous ne serez probablement pas indemnisé (ou si peu) pour un désagrément qui a priori ne vous a pas crée de préjudice durable. Contactez le promoteur en RAR pour qu'il prenne attache avec l'assurance. S'il ne trouve pas d'accord avec l'entreprise qui a fait les travaux, la copropriété devra saisir judiciairement le tribunal. Si le syndic vous propose de saisir un avocat c'est que soit il n'y connait rien, soit qu'il fait travailler un ami...la copropriété peut parfaitement le faire sans aucune difficulté. Petit détail utile, votre message s'appelle "Conflit avec un syndic", votre copropriété est récente si déjà votre syndic fait des siennes, il serait judicieux de lui rappeler qu'il est un prestataire de service et qu'il est payé pour. Meilleurs voeux Cordialement

juriste13 · Answer

Je complète ma réponse précédente.

L'article qui explique votre situation est l'article 1792-6 du code civil. Si d'aventure vous tombiez sur des professionnels qui se montrent peu coopératifs.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443552/1979-01-01/

Cordialement.

MAZCAT · Answer

Si le syndic a payé les travaux , cela prouverait que l'installation a été réceptionnée. 
A priori, il aurait fallu, retenir sur le montant des travaux le 5 % de retenue de garantie pour pouvoir se retourner contre l'installateur. (un an). 
Maintenant si vous prenez un avocat, est -ce que cela vaut le coup ? Faire un devis pour remettre les compteurs dans le bon sens avant de lancer une procédure.

Conflit avec un syndic

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