Modifications statuts
helzeph
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juriste13 Messages postés 37 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 14 janv. 2013 à 21:54
juriste13 Messages postés 37 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 14 janv. 2013 à 21:54
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juriste13
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14 janv. 2013 à 19:00
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PLU, vous parlez de quoi ?
Le Plan Local d'urbanisme ou autre chose ?
Meilleurs voeux
Cordialement
Le Plan Local d'urbanisme ou autre chose ?
Meilleurs voeux
Cordialement
helzeph
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14 janvier 2013
14 janv. 2013 à 21:14
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oui, je veux parler du plan d'occupation au sol ; les statuts de notre lotissement accordent actuellement 20% et nous voulons passer à 25 ou 30 %
duncanben
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28 mars 2016
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14 janv. 2013 à 21:32
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Vous vouliez dire coefficient d'occupation des sols (COS) ?
Car c'est la mairie qui peut modifier un POS/PLU ;)
Car c'est la mairie qui peut modifier un POS/PLU ;)
juriste13
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Modifié par juriste13 le 14/01/2013 à 21:58
Modifié par juriste13 le 14/01/2013 à 21:58
Augmenter le coefficient d'occupation des sols (COS) est de la compétence de la mairie comme le dit duncanben.
Précision tout de même que modifier un COS est fait à l'échelle de la commune, mais ces modifications se pensent dans le cadre de l'ensemble de la cohérence territoriale.
Concrètement, si dans la zone urbaine que vous habitez le coefficient moyen est de 25%, une commune ne peut SEULE augmenter le COS.
VOUS NE POUVEZ MODIFIER LE COS. SI VOUS PASSEZ OUTRE, VOUS RISQUEZ DE FAIRE DES CONSTRUCTIONS ILLÉGALES.
Précision tout de même que modifier un COS est fait à l'échelle de la commune, mais ces modifications se pensent dans le cadre de l'ensemble de la cohérence territoriale.
Concrètement, si dans la zone urbaine que vous habitez le coefficient moyen est de 25%, une commune ne peut SEULE augmenter le COS.
VOUS NE POUVEZ MODIFIER LE COS. SI VOUS PASSEZ OUTRE, VOUS RISQUEZ DE FAIRE DES CONSTRUCTIONS ILLÉGALES.
La législation juridique et financière évolue en permanence...