Modifications statuts
helzeph
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juriste13 Messages postés 38 Statut Membre -
juriste13 Messages postés 38 Statut Membre -
Bonjour,
membre d'une association syndicale libre,nous souhaitons lors d'une AGE voter la modification de notre PLU. Qui peut nous dire si cette modification doit passer devant notaire et quel en est le coût
Cordialement,
trésorière de l'association
membre d'une association syndicale libre,nous souhaitons lors d'une AGE voter la modification de notre PLU. Qui peut nous dire si cette modification doit passer devant notaire et quel en est le coût
Cordialement,
trésorière de l'association
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3 réponses
oui, je veux parler du plan d'occupation au sol ; les statuts de notre lotissement accordent actuellement 20% et nous voulons passer à 25 ou 30 %
Augmenter le coefficient d'occupation des sols (COS) est de la compétence de la mairie comme le dit duncanben.
Précision tout de même que modifier un COS est fait à l'échelle de la commune, mais ces modifications se pensent dans le cadre de l'ensemble de la cohérence territoriale.
Concrètement, si dans la zone urbaine que vous habitez le coefficient moyen est de 25%, une commune ne peut SEULE augmenter le COS.
VOUS NE POUVEZ MODIFIER LE COS. SI VOUS PASSEZ OUTRE, VOUS RISQUEZ DE FAIRE DES CONSTRUCTIONS ILLÉGALES.
Précision tout de même que modifier un COS est fait à l'échelle de la commune, mais ces modifications se pensent dans le cadre de l'ensemble de la cohérence territoriale.
Concrètement, si dans la zone urbaine que vous habitez le coefficient moyen est de 25%, une commune ne peut SEULE augmenter le COS.
VOUS NE POUVEZ MODIFIER LE COS. SI VOUS PASSEZ OUTRE, VOUS RISQUEZ DE FAIRE DES CONSTRUCTIONS ILLÉGALES.
La législation juridique et financière évolue en permanence...