Location avec CDD

mimmi27 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013 - 15 janv. 2013 à 10:38
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 janv. 2013 à 10:50
Bonjour,
J'aurais voulu savoir si il était possible de louer un appartement en ayant un CDD de 6 mois et si je n'ai jamais été imposable l'année d'avant quels documents je dois fournir.

Merci a ceux qui vont me répondre

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
15 janv. 2013 à 10:50
il n'y a pas de norme ou de règles
chaque propriétaire est en droit d'exiger ce qu'il souhaite comme document
sauf ceux ci :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;

- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.
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