rupture du bail

Question

Bonjour, 
J'ai perdu mon emploie au moi d'avril 2012 .Je prend la decision d' envoyer mon preavis le 4 janvier 2013 en recomandé avc acuser de reception . Je demande un preavis d'un moi pour objet perte d 'emplois . MON proprietaire me dit que sa fait trop longtemp que j'ai perdue mon emploie pour pouvoir beneficier d'un preavis d'un moi .deplus celui ci me dit que le preavis ce lance a reception du recommandé et nn a la date d'envois . si vous pouvez m'eclairer sur ce sujet je vous en serez reconaissant mercie par avance cordialement .

domdo76 · Answer

Bonjour

Votre bailleur a raison, dans votre cas, la justice admet un délai de 6 mois entre la perte d'emploi et la demande de préavis exceptionnel d'1 mois.
Par contre si vous retrouvez un emploi, vous pourrez en bénéficier à nouveau "nouvel emploi suite à perte d'emploi" attention encore au délai , attention les deux faits doivent avoir lieu pendant le bail ...

Le préavis commence à la date de reception par le bailleur de la lettre RAR c'est à dire à la date à laquelle il a signé l'accusé reception et non pas à la date d'envoi.

cordialement

Rupture du bail

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters