Rupture du bail
marsoin02
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bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai perdu mon emploie au moi d'avril 2012 .Je prend la decision d' envoyer mon preavis le 4 janvier 2013 en recomandé avc acuser de reception . Je demande un preavis d'un moi pour objet perte d 'emplois . MON proprietaire me dit que sa fait trop longtemp que j'ai perdue mon emploie pour pouvoir beneficier d'un preavis d'un moi .deplus celui ci me dit que le preavis ce lance a reception du recommandé et nn a la date d'envois . si vous pouvez m'eclairer sur ce sujet je vous en serez reconaissant mercie par avance cordialement .
J'ai perdu mon emploie au moi d'avril 2012 .Je prend la decision d' envoyer mon preavis le 4 janvier 2013 en recomandé avc acuser de reception . Je demande un preavis d'un moi pour objet perte d 'emplois . MON proprietaire me dit que sa fait trop longtemp que j'ai perdue mon emploie pour pouvoir beneficier d'un preavis d'un moi .deplus celui ci me dit que le preavis ce lance a reception du recommandé et nn a la date d'envois . si vous pouvez m'eclairer sur ce sujet je vous en serez reconaissant mercie par avance cordialement .
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1 réponse
Bonjour
Votre bailleur a raison, dans votre cas, la justice admet un délai de 6 mois entre la perte d'emploi et la demande de préavis exceptionnel d'1 mois.
Par contre si vous retrouvez un emploi, vous pourrez en bénéficier à nouveau "nouvel emploi suite à perte d'emploi" attention encore au délai , attention les deux faits doivent avoir lieu pendant le bail ...
Le préavis commence à la date de reception par le bailleur de la lettre RAR c'est à dire à la date à laquelle il a signé l'accusé reception et non pas à la date d'envoi.
cordialement
Votre bailleur a raison, dans votre cas, la justice admet un délai de 6 mois entre la perte d'emploi et la demande de préavis exceptionnel d'1 mois.
Par contre si vous retrouvez un emploi, vous pourrez en bénéficier à nouveau "nouvel emploi suite à perte d'emploi" attention encore au délai , attention les deux faits doivent avoir lieu pendant le bail ...
Le préavis commence à la date de reception par le bailleur de la lettre RAR c'est à dire à la date à laquelle il a signé l'accusé reception et non pas à la date d'envoi.
cordialement
bailleurx
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tout a fait d'accord avec la réponse de domdo et votre propriétaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...