Rupture d'un bail meublé quel préavis pour le bailleur ?

Résolu
adreuz Messages postés 7 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - 15 janv. 2013 à 01:16
adreuz Messages postés 7 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 12:54
Bonjour,
je possede une chambre meublée louée depuis fevrier 2012 à une étudiante
je désire récuperer cette chambre pour ma famille ,je lui ai adressé une lettre avec AR le 4 janvier avec préavis de 3 mois ,demandant donc son départ le 4 Avril 2013
elle me soutient que je n'ai pas le droit et qu'il faut que j'attende la fin du prochain bail d'un an ?
quels sont les textes en meublés je n'arrive pas à trouver ??
on m'a toujours dit qu'en meublé les récuperations de biens étaient très simples , sur le contrat ,ils disent simplement 3 mois sans parler de l'issu du bail
merci de m'aider !
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4 réponses

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
15 janv. 2013 à 08:16
Bonjour,

Votre locataire a raison. Il fallait y penser avant le renouvellement de votre bail qui doit se reconduire annuellement.

Prenez connaissance du site que vous découvrirez avec ce lien.

https://www.pratique.fr/proprietaire-comment-resilier-bail.html

Cdlt.
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adreuz Messages postés 7 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013
15 janv. 2013 à 13:23
Je suis étonnée ? je ne peux donc pas disposer de cette chambre pour ma propre famille ?
j'ai pris rdv à l'ADIL qui va surement me confirmer ce que vous dites , merci beaucoup ,même si je trouve que les propriétaires sont bien malmenés par les lois ! les locataires trop protégés
cordialement Adreuz
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
15 janv. 2013 à 14:17
effectivement rochat1 et votre locataire ont raison
et encore soyez content en location vide le préavis est de 6 mois à échéance du bail (c'est a dire tous les 3 ans seulement)
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adreuz Messages postés 7 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013
15 janv. 2013 à 15:07
Merci bcp Messieurs je vais bien sur m'incliner devant ce texte de loi dont je n'avais pas connaissance
les bruits qui courent sur les facilités à récuperer un meublé sont bien erronés
ma petite locataire va être contente ! me reste à chercher une aure chambre d'Etudiant pour ma nièce! CDT Adreuz
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
15 janv. 2013 à 16:22
en tous cas pour votre nièce vous n'auriez pas eu droit...
il faut que ce soit pour ascendants ou descendants
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adreuz Messages postés 7 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013
15 janv. 2013 à 18:15
merci encore
Donc l'année prochaine son bail ayant commencé le 1 Février 2012 je dois lui donner congé le 1 novembre 2013 ? pour qu'elle libere le 1 février 2014 sans conditions ?c'est bien ça ?? êtes vous juriste ? vous avez l'air calé sur le sujet !
Cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
Modifié par bailleurx le 15/01/2013 à 20:48
non je ne suis pas juriste juste bailleur de plusieurs logements depuis 12 ans
vous pouvez obtenir confirmation par l'ADIL (voir permanence en mairie)
oui pour la date prenez y vous avant car c'est la date de reception et si elle ne va pas chercher le recommandé il faudra le lui faire remettre par un huissier avant le 1 novembre

par contre pas sans condition
vous devez avoir un motif (valable) et le citer dans les formes légales
voir
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052

vous ne pouvez par exemple pas invoquer que vous souhaitez loger votre niece
et si vous dites que c'est pour votre fils par exemple vous devez le citer et le locataire pourra se retourner contre vous si ce n'est pas le cas
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adreuz Messages postés 7 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013
16 janv. 2013 à 08:35
re bonjour Monsieur
Somme toute ,on ne peux pas récuperer son logement si le locataire en a décidé autrement ???
si mon fils ne reprend pas et si je ne le vend pas , si simplement je ne souhaite plus louer où en disposer moi même etc ...; ? les propriétaires sont vraiment malmenés! combien de proprios sont dans la galère avec leurs locataires , on entend ça partout !! je suis tres en colère contre le systeme
mon dernier étudiant etranger Coréen qui a occupé cette chambre est parti de lui même après 2 ans il , a disparu en laissant la chambre à refaire completement plomberie electricité Peinture matelas à changer ,bureau cassé crasse partout etc... ça m'a couté une petite fortune r aucun recours et pourtant il touchait L'APL durant toute ses études ,ça lui faisait un tout petit loyer
Excusez moi mais vraiment on se demande si ça vaut le coup d'avoir ramé toute sa vie professionelle avec des credits immobiliers en vue d' améliorer sa retraite et avoir tout ses tracas de propriétaire , j'étais infirmiere et j'ai une mini retraite si je ne completait pas par 2 petits loyers et beaucoup de charges ....
merci encore de votre écoute !
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
15 janv. 2013 à 22:05
si pour vos ascendants ou descendants mais pas votre niece
enfin si vous pouvez le louer a votre niece si le locataire part de lui même, mais ce n'est pas un motif valable pour lui demander légalement de partir

par contre votre locataire peut être sensible à un incitation de votre part, pour le dédommager du déménagement...;-)
et ca quand vous voulez
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