état des lieux par huissier
LINA_27
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 16 janv. 2013 à 18:13
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 16 janv. 2013 à 18:13
A voir également:
- état des lieux par huissier
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
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bailleurx
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15 janv. 2013 à 11:12
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un état des lieux par huissier est difficilement contestable devant un tribunal
l'huissier est censé être partial, il ne note que ce qu'il voit (ce qui doit être ensuite comparé à l'EDL d'entrée)
non seulement vous aurez ces réparations à votre charges (si elles sont justifiée par des factures ou devis), mais aussi les frais d'huissier et de justice...
car je suis au regret de vous dire que je pense que vous allez perdre (et plus vous continuerez à faire l'autruche plus la note augmentera)
l'huissier est censé être partial, il ne note que ce qu'il voit (ce qui doit être ensuite comparé à l'EDL d'entrée)
non seulement vous aurez ces réparations à votre charges (si elles sont justifiée par des factures ou devis), mais aussi les frais d'huissier et de justice...
car je suis au regret de vous dire que je pense que vous allez perdre (et plus vous continuerez à faire l'autruche plus la note augmentera)
nemo57
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15 janv. 2013 à 10:04
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il y a quelque années, j'ai eu le même problème avec mon ancien proprio.
Il est necessaire de prendre un avocat, sinon vous allez vous faire avoir.....
Il est necessaire de demander a votre ex proprio le details des depenses engendrées, a savoir qu'elle ne peut vous facturer des reparations dites d'usure naturelles...
Mais en l'absence d'etat des lieux fait avec vous, le constat de l'huissier fera foi.
Il est necessaire de prendre un avocat, sinon vous allez vous faire avoir.....
Il est necessaire de demander a votre ex proprio le details des depenses engendrées, a savoir qu'elle ne peut vous facturer des reparations dites d'usure naturelles...
Mais en l'absence d'etat des lieux fait avec vous, le constat de l'huissier fera foi.
nemo57
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15 janv. 2013 à 11:18
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ok avec bailleur x
LINA_27
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15 janv. 2013 à 13:06
15 janv. 2013 à 13:06
Nous avons eu le détail et parmis les factures et tickets de caisse il y a certains points qu'elle ne peut nous imputer.
Nous allons donc nous rapprocher d'un avocat.
Merci pour vos réponses.
Nous allons donc nous rapprocher d'un avocat.
Merci pour vos réponses.
bailleurx
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15 janv. 2013 à 13:18
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vous ditesil y a certains points qu'elle ne peut nous imputer. mais pour économiser 100 ou 200€ vous allez quand même avoir les frais de justice à payer dont l'avocat du bailleur soit au moins 1000€
est ce que ça vaut le coup? un avocat vous dira "oui" (bien sur) il encaissera ses honoraires en plus (soit a vos frais soit aide juridictionnelle) mais si vous perdez (il s'en fiche) et ca va quand même faire lourd
est ce que ça vaut le coup? un avocat vous dira "oui" (bien sur) il encaissera ses honoraires en plus (soit a vos frais soit aide juridictionnelle) mais si vous perdez (il s'en fiche) et ca va quand même faire lourd
sleepy00
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15 janv. 2013 à 13:28
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dans votre cas, l'état des lieux bien qu'il soit de l'huissier n'est pas contradictoire, si vous n'y avait pas été convié. Rien que ca un avocat aura aucun mal a le signaler.
de plus comme dit plus haut, on ne peut pas vous repprocher une usure normale qui est logique en 3 an et demi, ni vous facturé la rénovation de tout une piece pour quelque tache
par ailleurs il a été fait apres votre sortie, avez vous une copie de l'état des lieux ?
lorsque vous y été, finalement vous n'avez pas fait d'état des lieux ? ou signé quelque chose.
de plus comme dit plus haut, on ne peut pas vous repprocher une usure normale qui est logique en 3 an et demi, ni vous facturé la rénovation de tout une piece pour quelque tache
par ailleurs il a été fait apres votre sortie, avez vous une copie de l'état des lieux ?
lorsque vous y été, finalement vous n'avez pas fait d'état des lieux ? ou signé quelque chose.
bailleurx
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27 septembre 2019
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15 janv. 2013 à 13:42
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"il a été fait apres votre sortie" lina avait rendu les clés (sans vouloir signer l'EDL) il appartenait au propriétaire de faire constater l'état des lieux au plus tôt
si l'EDL n'est pas contradictoire il ne peut pas être facturé au locataire (a moins qu'il se soit opposé à la réalisation amiable) ce qui était le cas puisque lina dit "Le ton ne baissant pas nous avons quitté les lieux en lui laissant les clés. "
en tous cas lina reconnait que le ménage n'était pas fait et "qu'il y a quelques endroits tachés par meubles ou enfant"
et ces dégradations sont à la charge du locataire
reste à savoir ce que sont quelques tâches... et là c'est une notion subjective, elles seronts rares et petites pour le locataire et multiples et énormes pour le propriétaire
si l'EDL n'est pas contradictoire il ne peut pas être facturé au locataire (a moins qu'il se soit opposé à la réalisation amiable) ce qui était le cas puisque lina dit "Le ton ne baissant pas nous avons quitté les lieux en lui laissant les clés. "
en tous cas lina reconnait que le ménage n'était pas fait et "qu'il y a quelques endroits tachés par meubles ou enfant"
et ces dégradations sont à la charge du locataire
reste à savoir ce que sont quelques tâches... et là c'est une notion subjective, elles seronts rares et petites pour le locataire et multiples et énormes pour le propriétaire
sleepy00
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15 janv. 2013 à 19:15
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Il me semble sauf erreur que l'état des lieux pour etre valable doit etre contradictoire
ce qui oblige un huissier (loi du 6 juillet 1989 article 3) a convoqué les parties par LRAR au minimum 7 jours avant.
Suite a cette convocation si la personne ne se présente pas l'état des lieux, c'est considéré comme un refus, donc l'état des lieux est contradictoire quand meme.
dans l'histoire ici pas de convocation, donc état des lieux non contradictoire.
ce qui oblige un huissier (loi du 6 juillet 1989 article 3) a convoqué les parties par LRAR au minimum 7 jours avant.
Suite a cette convocation si la personne ne se présente pas l'état des lieux, c'est considéré comme un refus, donc l'état des lieux est contradictoire quand meme.
dans l'histoire ici pas de convocation, donc état des lieux non contradictoire.
feloxe
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15 janv. 2013 à 19:55
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Pour que cet état des lieux soit valable l'huissier aurait du convoquer Lina surtout que celle ci n'avait plus les clefs
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Valenchantée
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15 janv. 2013 à 20:28
15 janv. 2013 à 20:28
Bonjour,
L'état des lieux (entrant ou sortant) peut être effectué par un huissier à la demande de l'une des parties, pour "convenance personnelle" : les frais sont alors à la charge de celui qui fait appel à l'huissier et c'est à celui qui a fait appel à l'huissier de prévenir l'autre partie de la date d'EDL. Cependant, il n'est pas obligatoire que les deux parties soient présentes puisqu'il ne s'agit pas d'un EDL contradictoire.
Si l'état des lieux est demandé, d'un commun accord, par les deux parties en raison de leur impossibilité de trouver un accord amiable, alors les frais sont à la charge des deux parties, pour moitié, et l'huissier doit convoquer ces parties 7 jours avant l'EDL.
Dans votre cas, l'huissier n'a pas été demandé d'un commun accord. Vous n'avez pas été convoqués : les frais sont donc à la charge du propriétaire et l'huissier devrait pourtant bien le savoir puisqu'il doit bien savoir qu'il ne vous a pas convoqués !!
Faites une lettre dans ce sens à l'huissier et demandez lui copie de l'état des lieux. C'est cet EDL qui déterminera les frais à votre charge en comparaison de l'EDL entrant, sur justificatif.
L'état des lieux (entrant ou sortant) peut être effectué par un huissier à la demande de l'une des parties, pour "convenance personnelle" : les frais sont alors à la charge de celui qui fait appel à l'huissier et c'est à celui qui a fait appel à l'huissier de prévenir l'autre partie de la date d'EDL. Cependant, il n'est pas obligatoire que les deux parties soient présentes puisqu'il ne s'agit pas d'un EDL contradictoire.
Si l'état des lieux est demandé, d'un commun accord, par les deux parties en raison de leur impossibilité de trouver un accord amiable, alors les frais sont à la charge des deux parties, pour moitié, et l'huissier doit convoquer ces parties 7 jours avant l'EDL.
Dans votre cas, l'huissier n'a pas été demandé d'un commun accord. Vous n'avez pas été convoqués : les frais sont donc à la charge du propriétaire et l'huissier devrait pourtant bien le savoir puisqu'il doit bien savoir qu'il ne vous a pas convoqués !!
Faites une lettre dans ce sens à l'huissier et demandez lui copie de l'état des lieux. C'est cet EDL qui déterminera les frais à votre charge en comparaison de l'EDL entrant, sur justificatif.
bailleurx
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15 janv. 2013 à 20:39
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oui tres bien decrit par val
et le fait que l'EDL ai été fait à la charge exclusive du bailleur ne signifie pas qu'il n'a pas de conséquences pour le locataire
et le fait que l'EDL ai été fait à la charge exclusive du bailleur ne signifie pas qu'il n'a pas de conséquences pour le locataire
feloxe
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15 janv. 2013 à 20:55
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Sauf que le locataire n'avait plus les clefs
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 15/01/2013 à 21:27
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d'ac avec Feloxe, je récupere les clé, j'en profite pour endomagé un peu plus 2 3 truc
et je fait venir l'huissier pour faire un EDL sans convoqué mon locataire
bah nan ca marche pas comme ca. Si l'état des lieux n'est pas contradictoire et apres remise des clé, cela reviens a un constat d'huissier, qui constate les dégats sans prouver que le locataire est responsable
et je fait venir l'huissier pour faire un EDL sans convoqué mon locataire
bah nan ca marche pas comme ca. Si l'état des lieux n'est pas contradictoire et apres remise des clé, cela reviens a un constat d'huissier, qui constate les dégats sans prouver que le locataire est responsable
bailleurx
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15 janv. 2013 à 22:11
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ben tiens donc alors le locataire n'aurait qu'a envoyer les clés par courrier, sans donner d'adresse, pour être dégagé de toute responsabilité
ca serait un peu simple non?
bien sur que même en l'absence du locataire l'EDL d'huissier convient pourvu que le propriétaire ai agit avec diligence pour faire établir cet EDL
il peut d'autre part déposer immédiatement les clefs reçues chez l'huissier
ca serait un peu simple non?
bien sur que même en l'absence du locataire l'EDL d'huissier convient pourvu que le propriétaire ai agit avec diligence pour faire établir cet EDL
il peut d'autre part déposer immédiatement les clefs reçues chez l'huissier
sleepy00
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15 janv. 2013 à 22:38
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j'ai pas dit que le locataire devait etre absolument présent, ca fait 3 fois que j'explique la loi de 1989 il doit etre convoqué 7 jours avant minimum
si pas d'adresse a la dernière adresse connu, il avait qu'a faire suivre son courrier ou laisser une adresse
si pas d'adresse a la dernière adresse connu, il avait qu'a faire suivre son courrier ou laisser une adresse
La législation juridique et financière évolue en permanence...