Liquidation judiciaire

liline974 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 16:00
 Gérard - 14 janv. 2013 à 16:23
Bonjour,
j'ai commandé un ordinateur en effectuant un paiement en carte bleue 3 fois sans frais...Quinze jours après la commande le magasin a été mis en liquidation judiciaire sèche...je n'ai pas l'ordinateur et les paiements sont validés et débités...Que dois je faire pour me faire rembourser?

1 réponse

Deux solutions :

- avec votre banque (si elle marche !) une opposition et un remboursement de vos paiements sur la base du Code monétaire et financier :

article L 133-17-II
Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."

- produire votre créance auprès du mandataire judiciaire chargé dans les deux mois de rassembler toutes le créances, mais vous n'êtes pas un créancier privilégié !...

..on fonce !...
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