Liquidation judiciaire
liline974
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lundi 14 janvier 2013
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14 janv. 2013 à 16:00
Gérard - 14 janv. 2013 à 16:23
Gérard - 14 janv. 2013 à 16:23
A voir également:
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- Liquidation judiciaire salarié cdi - Guide
- Forum liquidation judiciaire ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Événement de liquidation dhl - Forum Consommation
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Liquidation indivision - Guide
1 réponse
Deux solutions :
- avec votre banque (si elle marche !) une opposition et un remboursement de vos paiements sur la base du Code monétaire et financier :
article L 133-17-II
Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."
- produire votre créance auprès du mandataire judiciaire chargé dans les deux mois de rassembler toutes le créances, mais vous n'êtes pas un créancier privilégié !...
..on fonce !...
- avec votre banque (si elle marche !) une opposition et un remboursement de vos paiements sur la base du Code monétaire et financier :
article L 133-17-II
Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."
- produire votre créance auprès du mandataire judiciaire chargé dans les deux mois de rassembler toutes le créances, mais vous n'êtes pas un créancier privilégié !...
..on fonce !...