Liquidation judiciaire
liline974
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j'ai commandé un ordinateur en effectuant un paiement en carte bleue 3 fois sans frais...Quinze jours après la commande le magasin a été mis en liquidation judiciaire sèche...je n'ai pas l'ordinateur et les paiements sont validés et débités...Que dois je faire pour me faire rembourser?
j'ai commandé un ordinateur en effectuant un paiement en carte bleue 3 fois sans frais...Quinze jours après la commande le magasin a été mis en liquidation judiciaire sèche...je n'ai pas l'ordinateur et les paiements sont validés et débités...Que dois je faire pour me faire rembourser?
A voir également:
- Liquidation judiciaire
- Liquidation indivision - Guide
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum ✓ - Forum surendettement
- Forum liquidation judiciaire ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Justice
- Liquidation judiciaire peut on travailler ailleurs - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Deux solutions :
- avec votre banque (si elle marche !) une opposition et un remboursement de vos paiements sur la base du Code monétaire et financier :
article L 133-17-II
Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."
- produire votre créance auprès du mandataire judiciaire chargé dans les deux mois de rassembler toutes le créances, mais vous n'êtes pas un créancier privilégié !...
..on fonce !...
- avec votre banque (si elle marche !) une opposition et un remboursement de vos paiements sur la base du Code monétaire et financier :
article L 133-17-II
Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."
- produire votre créance auprès du mandataire judiciaire chargé dans les deux mois de rassembler toutes le créances, mais vous n'êtes pas un créancier privilégié !...
..on fonce !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...