Liquidation judiciaire
liline974
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lundi 14 janvier 2013
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14 janvier 2013
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14 janv. 2013 à 16:00
Gérard - 14 janv. 2013 à 16:23
Gérard - 14 janv. 2013 à 16:23
1 réponse
Deux solutions :
- avec votre banque (si elle marche !) une opposition et un remboursement de vos paiements sur la base du Code monétaire et financier :
article L 133-17-II
Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."
- produire votre créance auprès du mandataire judiciaire chargé dans les deux mois de rassembler toutes le créances, mais vous n'êtes pas un créancier privilégié !...
..on fonce !...
- avec votre banque (si elle marche !) une opposition et un remboursement de vos paiements sur la base du Code monétaire et financier :
article L 133-17-II
Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."
- produire votre créance auprès du mandataire judiciaire chargé dans les deux mois de rassembler toutes le créances, mais vous n'êtes pas un créancier privilégié !...
..on fonce !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...