Liquidation judiciaire

liline974 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour,
j'ai commandé un ordinateur en effectuant un paiement en carte bleue 3 fois sans frais...Quinze jours après la commande le magasin a été mis en liquidation judiciaire sèche...je n'ai pas l'ordinateur et les paiements sont validés et débités...Que dois je faire pour me faire rembourser?

1 réponse

  1. Gérard
     
    Deux solutions :

    - avec votre banque (si elle marche !) une opposition et un remboursement de vos paiements sur la base du Code monétaire et financier :

    article L 133-17-II
    Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."

    - produire votre créance auprès du mandataire judiciaire chargé dans les deux mois de rassembler toutes le créances, mais vous n'êtes pas un créancier privilégié !...

    ..on fonce !...
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