Testament d'un parent PACSÉ
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Karine67
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14 janv. 2013 à 09:22
Chevalier-valbel - 30 avril 2015 à 03:01
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A voir également:
- Testament d'un parent PACSÉ
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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axa loic
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23 mai 2013
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14 janv. 2013 à 10:07
14 janv. 2013 à 10:07
Bonjour,
Pour faire dans la simplicité, votre père au travers d'un testament, souhaite faire bénéficier a sa nouvelle compagne pacsée d'un droit d'usufruit sur les biens immeubles et meubles.
Cela revient sur le plan civil et fiscal à la même chose qu'un couple marié avec donation au dernier vivant.
L'usufruit est le droit de jouissance du bien (droit de vivre dans la résidence principale, de percevoir les loyers d'un appartement, de percevoir les interets de placements financiers etc....), la nu propriété étant la part des enfants.
La précaution prise ici pour l'usufruitier consistera à assumer les charges financières des biens afin de les restituer en bon état aux propriétaires (nu propriétaires donc vous et vos frères et soeurs si vous en avez.) à son propre décès.
Cordialement
Pour faire dans la simplicité, votre père au travers d'un testament, souhaite faire bénéficier a sa nouvelle compagne pacsée d'un droit d'usufruit sur les biens immeubles et meubles.
Cela revient sur le plan civil et fiscal à la même chose qu'un couple marié avec donation au dernier vivant.
L'usufruit est le droit de jouissance du bien (droit de vivre dans la résidence principale, de percevoir les loyers d'un appartement, de percevoir les interets de placements financiers etc....), la nu propriété étant la part des enfants.
La précaution prise ici pour l'usufruitier consistera à assumer les charges financières des biens afin de les restituer en bon état aux propriétaires (nu propriétaires donc vous et vos frères et soeurs si vous en avez.) à son propre décès.
Cordialement
condorcet
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21 juin 2023
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14 janv. 2013 à 10:15
14 janv. 2013 à 10:15
Serait-il possible de m'expliquer ce qu'il advient pour mes 2 soeurs, la compagne de mon père et moi suite à la rédaction de ce testament?
En peu de mots, votre père assure un "toit" à sa partenaire pour le reste de ses jours, sans spolier ses enfants qui recueilleront la nue-propriété de l'immeuble tandis qu'elle obtiendra l'usufruit (la jouissance) tant du bien par lui-même que de son contenu.
Un inventaire de ce contenu sera fait afin que vous le retrouviez au décès de l'usufruitière.
Elle devra assumer seule le coût des frais d'entretien des lieux et même ceux qui devraient être à votre charge selon la Loi, concernant également les grosses réparations, prendre l'assurance à son nom afin qu'en cas de sinistre la prime versée serve à la remise en état des lieux, les taxes et impôts locaux ou autres relatifs à cet immeuble, ceux liés également à la mutation résultant du décès en accomplissant les formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
En aussi peu de mots, tout sera à sa charge pendant la durée de son usufruit, usufruit que vous récupèrerez automatiquement à son décès.
Par ailleurs, il est fait observé que ce legs ne porte que sur l'immeuble et son contenu.
Qu'ainsi, les enfants recueilleront normalement les autres biens composant la succession de votre père tels que les soldes des comptes bancaires, autres biens immmobiliers qu'il puisse posséder, soit la totalité de sa succession à l'exception de l'usufruit sur l'immeuble commun en indivision actuellement entre lui et elle.
En peu de mots, votre père assure un "toit" à sa partenaire pour le reste de ses jours, sans spolier ses enfants qui recueilleront la nue-propriété de l'immeuble tandis qu'elle obtiendra l'usufruit (la jouissance) tant du bien par lui-même que de son contenu.
Un inventaire de ce contenu sera fait afin que vous le retrouviez au décès de l'usufruitière.
Elle devra assumer seule le coût des frais d'entretien des lieux et même ceux qui devraient être à votre charge selon la Loi, concernant également les grosses réparations, prendre l'assurance à son nom afin qu'en cas de sinistre la prime versée serve à la remise en état des lieux, les taxes et impôts locaux ou autres relatifs à cet immeuble, ceux liés également à la mutation résultant du décès en accomplissant les formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
En aussi peu de mots, tout sera à sa charge pendant la durée de son usufruit, usufruit que vous récupèrerez automatiquement à son décès.
Par ailleurs, il est fait observé que ce legs ne porte que sur l'immeuble et son contenu.
Qu'ainsi, les enfants recueilleront normalement les autres biens composant la succession de votre père tels que les soldes des comptes bancaires, autres biens immmobiliers qu'il puisse posséder, soit la totalité de sa succession à l'exception de l'usufruit sur l'immeuble commun en indivision actuellement entre lui et elle.
Karine67
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14 janvier 2013
14 janv. 2013 à 10:24
14 janv. 2013 à 10:24
Merci beaucoup de votre réponse.
Tout est maintenant plus claire.
Cordialement.
Tout est maintenant plus claire.
Cordialement.
14 janv. 2013 à 10:19
Cordialement
14 janv. 2013 à 10:25
Cela m'aide grandement à comprendre ce qu'il en est
30 avril 2015 à 03:01