Testament d'un parent PACSÉ
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Karine67
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Chevalier-valbel -
Chevalier-valbel -
Bonjour,
Mes parents sont divorcés depuis un moment maintenant. L'amie de mon père a racheté la part de ma mère sur la maison puis mon père et elle se sont pacsés. Ensuite, ils ont chacun rédigé un testament chez un notaire. Mon père vient de m'en parler, cependant je ne comprends pas les termes juridiques employés. Serait-il possible de m'expliquer ce qu'il advient pour mes 2 soeurs, la compagne de mon père et moi suite à la rédaction de ce testament?
Merci
Monsieur xxxx né a xxxx le xxxx demeurant a xxxxx
1) révoque toute disposition testamentaires antérieures aux présentes
2) légue a melle xxxxx (la compagne de mon père) xxxx l'usufruit de mes droits indivis dans une maison située à xxxxx
Je lui lègue également l'usufruit de l'ensemble des meubles meublant qui pourront m'appartenir et qui garniront le dit immeuble lors de mon décès, c'est a dire l'ensemble des bien meubles qui a cette date auront pour destination l'usage et l'ornement.
Pour jouir de l'usufruit, le légataire devra faire inventaire des meubles mais il sera dispensé de fournir caution et de faire emploi.
Melle xxxx (compagne) légataire devra faire l'avance sans intérêt, au besoin sur ses derniers personnels de l'intégrité du passif qui grèvera l'immeuble ainsi que des frais liés a la mise a jour du fichier immobilier. Le remboursement des sommes ainsi avancées aura lieu a l'extinction de l'usufruit, quelle qu'en soit la cause.
Le légataire acquittera les impôts, contributions et charges de toute nature y compris les charges extraordinaires qu'il s'oblige a supporter par dérogation aux dispositions de l'article 609 du code civil.
Le légataire continuera la police d'assurance contre l'incendie en cours au jour du décès et en acquittera seul les primes. Il fera constater la mutation par un avenant a son nom pour l'usufruit et au nom de mes héritiers pour la nue propriété avec stipulation qu'en cas de sinistre, l'indemnité devra être utilisée exclusivement a la réparation ou reconstruction de l'immeuble sauf accord du ou des nus propriétaires.
Le légataire maintiendra l'immeuble en bon état de réparations d'entretien pendant toute la durée de l'usufruit et devra en outre faire faire a ses frais les grosses réparations que l'article 605 du code civil met a la charge du nu propriétaire et ce, par dérogation a ce texte.
Le légataire pourra faire a l'immeuble dont s'agit tous décors et embellissement a charge de les laisser en fin d'usufruit aux propriétaires moyennant indemnité qui sera calculée conformément aux dispositions de l'article 555 3ème alinéa du code civil.
Etc... Le reste parle que cela s'applique si le pacte de solidarité n'est pas dissous etc...
Merci d'avance pour vos réponses!
Mes parents sont divorcés depuis un moment maintenant. L'amie de mon père a racheté la part de ma mère sur la maison puis mon père et elle se sont pacsés. Ensuite, ils ont chacun rédigé un testament chez un notaire. Mon père vient de m'en parler, cependant je ne comprends pas les termes juridiques employés. Serait-il possible de m'expliquer ce qu'il advient pour mes 2 soeurs, la compagne de mon père et moi suite à la rédaction de ce testament?
Merci
Monsieur xxxx né a xxxx le xxxx demeurant a xxxxx
1) révoque toute disposition testamentaires antérieures aux présentes
2) légue a melle xxxxx (la compagne de mon père) xxxx l'usufruit de mes droits indivis dans une maison située à xxxxx
Je lui lègue également l'usufruit de l'ensemble des meubles meublant qui pourront m'appartenir et qui garniront le dit immeuble lors de mon décès, c'est a dire l'ensemble des bien meubles qui a cette date auront pour destination l'usage et l'ornement.
Pour jouir de l'usufruit, le légataire devra faire inventaire des meubles mais il sera dispensé de fournir caution et de faire emploi.
Melle xxxx (compagne) légataire devra faire l'avance sans intérêt, au besoin sur ses derniers personnels de l'intégrité du passif qui grèvera l'immeuble ainsi que des frais liés a la mise a jour du fichier immobilier. Le remboursement des sommes ainsi avancées aura lieu a l'extinction de l'usufruit, quelle qu'en soit la cause.
Le légataire acquittera les impôts, contributions et charges de toute nature y compris les charges extraordinaires qu'il s'oblige a supporter par dérogation aux dispositions de l'article 609 du code civil.
Le légataire continuera la police d'assurance contre l'incendie en cours au jour du décès et en acquittera seul les primes. Il fera constater la mutation par un avenant a son nom pour l'usufruit et au nom de mes héritiers pour la nue propriété avec stipulation qu'en cas de sinistre, l'indemnité devra être utilisée exclusivement a la réparation ou reconstruction de l'immeuble sauf accord du ou des nus propriétaires.
Le légataire maintiendra l'immeuble en bon état de réparations d'entretien pendant toute la durée de l'usufruit et devra en outre faire faire a ses frais les grosses réparations que l'article 605 du code civil met a la charge du nu propriétaire et ce, par dérogation a ce texte.
Le légataire pourra faire a l'immeuble dont s'agit tous décors et embellissement a charge de les laisser en fin d'usufruit aux propriétaires moyennant indemnité qui sera calculée conformément aux dispositions de l'article 555 3ème alinéa du code civil.
Etc... Le reste parle que cela s'applique si le pacte de solidarité n'est pas dissous etc...
Merci d'avance pour vos réponses!
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2 réponses
Bonjour,
Pour faire dans la simplicité, votre père au travers d'un testament, souhaite faire bénéficier a sa nouvelle compagne pacsée d'un droit d'usufruit sur les biens immeubles et meubles.
Cela revient sur le plan civil et fiscal à la même chose qu'un couple marié avec donation au dernier vivant.
L'usufruit est le droit de jouissance du bien (droit de vivre dans la résidence principale, de percevoir les loyers d'un appartement, de percevoir les interets de placements financiers etc....), la nu propriété étant la part des enfants.
La précaution prise ici pour l'usufruitier consistera à assumer les charges financières des biens afin de les restituer en bon état aux propriétaires (nu propriétaires donc vous et vos frères et soeurs si vous en avez.) à son propre décès.
Cordialement
Pour faire dans la simplicité, votre père au travers d'un testament, souhaite faire bénéficier a sa nouvelle compagne pacsée d'un droit d'usufruit sur les biens immeubles et meubles.
Cela revient sur le plan civil et fiscal à la même chose qu'un couple marié avec donation au dernier vivant.
L'usufruit est le droit de jouissance du bien (droit de vivre dans la résidence principale, de percevoir les loyers d'un appartement, de percevoir les interets de placements financiers etc....), la nu propriété étant la part des enfants.
La précaution prise ici pour l'usufruitier consistera à assumer les charges financières des biens afin de les restituer en bon état aux propriétaires (nu propriétaires donc vous et vos frères et soeurs si vous en avez.) à son propre décès.
Cordialement
Serait-il possible de m'expliquer ce qu'il advient pour mes 2 soeurs, la compagne de mon père et moi suite à la rédaction de ce testament?
En peu de mots, votre père assure un "toit" à sa partenaire pour le reste de ses jours, sans spolier ses enfants qui recueilleront la nue-propriété de l'immeuble tandis qu'elle obtiendra l'usufruit (la jouissance) tant du bien par lui-même que de son contenu.
Un inventaire de ce contenu sera fait afin que vous le retrouviez au décès de l'usufruitière.
Elle devra assumer seule le coût des frais d'entretien des lieux et même ceux qui devraient être à votre charge selon la Loi, concernant également les grosses réparations, prendre l'assurance à son nom afin qu'en cas de sinistre la prime versée serve à la remise en état des lieux, les taxes et impôts locaux ou autres relatifs à cet immeuble, ceux liés également à la mutation résultant du décès en accomplissant les formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
En aussi peu de mots, tout sera à sa charge pendant la durée de son usufruit, usufruit que vous récupèrerez automatiquement à son décès.
Par ailleurs, il est fait observé que ce legs ne porte que sur l'immeuble et son contenu.
Qu'ainsi, les enfants recueilleront normalement les autres biens composant la succession de votre père tels que les soldes des comptes bancaires, autres biens immmobiliers qu'il puisse posséder, soit la totalité de sa succession à l'exception de l'usufruit sur l'immeuble commun en indivision actuellement entre lui et elle.
En peu de mots, votre père assure un "toit" à sa partenaire pour le reste de ses jours, sans spolier ses enfants qui recueilleront la nue-propriété de l'immeuble tandis qu'elle obtiendra l'usufruit (la jouissance) tant du bien par lui-même que de son contenu.
Un inventaire de ce contenu sera fait afin que vous le retrouviez au décès de l'usufruitière.
Elle devra assumer seule le coût des frais d'entretien des lieux et même ceux qui devraient être à votre charge selon la Loi, concernant également les grosses réparations, prendre l'assurance à son nom afin qu'en cas de sinistre la prime versée serve à la remise en état des lieux, les taxes et impôts locaux ou autres relatifs à cet immeuble, ceux liés également à la mutation résultant du décès en accomplissant les formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
En aussi peu de mots, tout sera à sa charge pendant la durée de son usufruit, usufruit que vous récupèrerez automatiquement à son décès.
Par ailleurs, il est fait observé que ce legs ne porte que sur l'immeuble et son contenu.
Qu'ainsi, les enfants recueilleront normalement les autres biens composant la succession de votre père tels que les soldes des comptes bancaires, autres biens immmobiliers qu'il puisse posséder, soit la totalité de sa succession à l'exception de l'usufruit sur l'immeuble commun en indivision actuellement entre lui et elle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Cela m'aide grandement à comprendre ce qu'il en est