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Refus heritage

aravis Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 11:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 janv. 2013 à 11:58
Bonjour,
Ma mère a peu de revenus et ne possède aucun bien
Je me suis rendu compte qu'elle avait contracté des crédits style finaref, cetelem, etc
Comment cela se passe t il en cas de décès, je crois savoir qu'il faut refuser l'heritage mais dans la mesure ou elle n'a aucun bien comment cela doit il se formuler
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 janv. 2013 à 11:58
comment cela doit il se formuler
Par une déclaration faite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du (ou de la) défunt.
Quand bien-même le défunt ne possèderait aucun bien, en acceptant la succession, les créanciers peuvent s'adresser aux héritiers.
La renonciation demeure la seule démarches pour leur échapper tout à fait légalement.

Formulaire adéquat en suivant le lien ci-après :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
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