Refus heritage
aravis
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a peu de revenus et ne possède aucun bien
Je me suis rendu compte qu'elle avait contracté des crédits style finaref, cetelem, etc
Comment cela se passe t il en cas de décès, je crois savoir qu'il faut refuser l'heritage mais dans la mesure ou elle n'a aucun bien comment cela doit il se formuler
Merci
Ma mère a peu de revenus et ne possède aucun bien
Je me suis rendu compte qu'elle avait contracté des crédits style finaref, cetelem, etc
Comment cela se passe t il en cas de décès, je crois savoir qu'il faut refuser l'heritage mais dans la mesure ou elle n'a aucun bien comment cela doit il se formuler
Merci
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1 réponse
comment cela doit il se formuler
Par une déclaration faite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du (ou de la) défunt.
Quand bien-même le défunt ne possèderait aucun bien, en acceptant la succession, les créanciers peuvent s'adresser aux héritiers.
La renonciation demeure la seule démarches pour leur échapper tout à fait légalement.
Formulaire adéquat en suivant le lien ci-après :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Par une déclaration faite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du (ou de la) défunt.
Quand bien-même le défunt ne possèderait aucun bien, en acceptant la succession, les créanciers peuvent s'adresser aux héritiers.
La renonciation demeure la seule démarches pour leur échapper tout à fait légalement.
Formulaire adéquat en suivant le lien ci-après :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
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