reprise d'un commerce et normes

Question

Bonjour, 

j'envisage de reprendre un commerce existant (cordonnerie) murs et fond
c'est un peu vetuste, est-ce qu'il y a des mises aux normes obligatoires à faire?
ou, est ce que ca pourra etre fait par la suite?
merci

homair73 · Answer

Bonjour,

Si vous effectuez des travaux de rénovation de ce commerce vous devrez appliquer les normes qui sont ou seront en vigueur prochainement.
Pour le type de votre commerce, elles sont relativement limitées, comme la largeur des portes minimum 90cm, la présence d'un extincteur par étage et la possession du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels.
En 2015, une nouvelle règlementation concernera l'accessibilité des personnes handicapées.
Plus d'infos sur :
www.bureaux-commerces.com > Fiches pratiques > Sécurité

www.developpement-durable.gouv.fr

manu1967 · Answer

je vous remercie de votre reponse
si j'ai bien compris, je peux reprendre l'activité sans faire de travaux immediat?
je suis seul et n'ai pas d'employé.

Jacques · Answer

Bonjour,

Attention, il s'agit d'un établissement que vous créez. A l'ouverture, cet établissement se doit d'être aux normes de cette date.

Ne sachant pas si j'ai été bien clair, je détaille : vous ouvrez votre établissement le 1er mai 2013 (ben oui c'est la fête du travail, alors on doit travailler :) ), il doit être conforme aux réglementations en vigueur à la date du 1er mai 2013. Ensuite, si la réglementation change mais que vous n'effectuez aucune rénovation, vous restez sur les réglementations qui étaient en vigueur à l'ouverture.

Niveau sécurité incendie, il vous faut au moins 1 extincteur 6 litres à eau pulvérisée, une alarme incendie type 4, une consigne de sécurité, facultativement mais conseillé un registre de sécurité et éventuellement un bloc autonome d'éclairage de sécurité si la salle principale du magasin fait plus de 100 m². 

Ceci est régi par les articles PE.. de l'arrêté du 25 juin 1980 (voir vers les 2/3 en bas de ce lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000290033&fastPos=2&fastReqId=1947741785&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

manu1967 · Answer

non je ne le crée pas je le reprends suite a un depart à la retraite du predecesseur

Jacques · Answer

Vous créez bien un nouvel établissement. En pratique rien ne change, mais vous faites bien une nouvelle inscription en chambre du commerce : officiellement, c'est un nouvel établissement avec une nouvelle direction. Vous recevrez bien l'imprimé obligatoire et paraîtrez au J.O. 

On parle en légal, là.

manu1967 · Answer

oui oui en légal, je veux savoir ce que j'aurai à faire, la boutique fait 20m².
l'électricité doit aussi être refaite? elle a 20 ans.....

Jacques · Answer

En légal, c'est une nouvelle inscription au registre du commerce. Cette nouvelle inscription portera la date de création de l'établissement pour 2013, si vous le reprenez en 2013.  

En cas de doute, téléphonez au SDIS de votre préfecture qui vous confirmera non seulement mes dires mais pourra aussi vous apportez d'autres éléments. Ce sont eux qui font les commissions de sécurité. 

Vous devez être en conformité avec la réglementation existante lors de l'enregistrement de votre établissement en chambre du commerce, donc 2013.

Reprise d'un commerce et normes

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