Permis de construire en zone NC boisée
bertpat28
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BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Quels démarches devons-nous suivre pour pouvoir faire modifier un décret sur l'urbanisme, concernant une parcelle de 4000 m2 notifiée NC car boisée, motif aujourd'hui n'étant plus d'actualité, vu les problèmes urgents de logement , afin d'obtenir l'autorisation de construire,
S'il est possible à une personne de me donner une réponse professionnelle, sachant qu'à ce jour, le Ministère du Logement en est déjà informé de cette rudesse des textes.
Merci à tous.
Quels démarches devons-nous suivre pour pouvoir faire modifier un décret sur l'urbanisme, concernant une parcelle de 4000 m2 notifiée NC car boisée, motif aujourd'hui n'étant plus d'actualité, vu les problèmes urgents de logement , afin d'obtenir l'autorisation de construire,
S'il est possible à une personne de me donner une réponse professionnelle, sachant qu'à ce jour, le Ministère du Logement en est déjà informé de cette rudesse des textes.
Merci à tous.
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1 réponse
Annulation d'un décret ministériel (?) ==> recours en Conseil d'État qui vérifiera la seule constitutionnalité de l'acte attaqué.
>>> http://lettres-modeles.blogspot.com/2011/02/demande-d-d-decret-au-conseil-d.html
>>> http://www.actupparis.org/spip.php?article1454
"motif aujourd'hui n'étant plus d'actualité," : ah bon ?
La parcelle n'est plus boisée ?
Qui donc a donné l'autorisation illégale de couper les arbres ?
"vu les problèmes urgents de logement ," : pour loger qui plus précisément ?
"informé de cette rudesse des textes." : "rudesse" n'est pas un terme contenant une signification législative ou réglementaire...
>>> http://lettres-modeles.blogspot.com/2011/02/demande-d-d-decret-au-conseil-d.html
>>> http://www.actupparis.org/spip.php?article1454
"motif aujourd'hui n'étant plus d'actualité," : ah bon ?
La parcelle n'est plus boisée ?
Qui donc a donné l'autorisation illégale de couper les arbres ?
"vu les problèmes urgents de logement ," : pour loger qui plus précisément ?
"informé de cette rudesse des textes." : "rudesse" n'est pas un terme contenant une signification législative ou réglementaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...