Harcèlements téléphoniques, menaces
monica84
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Modifié par BmV le 12/01/2013 à 17:51
Gérard - 12 janv. 2013 à 17:38
Gérard - 12 janv. 2013 à 17:38
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2 réponses
Afrikarnak
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12 janv. 2013 à 17:00
12 janv. 2013 à 17:00
Bonjour..
Sauf erreur de ma part la prescription intervient deux ans après la date d'exigibilité du supposé impayé.. Tu ne dois pas en être trop loin!
Conseil: abstiens toi de leur écrire.. Certaines formulations pourraient être susceptibles de casser la prescription..
Code Conso:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
Sauf erreur de ma part la prescription intervient deux ans après la date d'exigibilité du supposé impayé.. Tu ne dois pas en être trop loin!
Conseil: abstiens toi de leur écrire.. Certaines formulations pourraient être susceptibles de casser la prescription..
Code Conso:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
Oui, et puis contre deux ou trois sociétés de ce type ( L et F ou C et F et ITIC, par exemple), il faut être vachement juriste pour se faire entendre. Je connais ce type de litiges côté association de défense.
Tentez la DDPP de la rue Froissard, vous verrez ce que contiendra sa réponse !
Car le coup de la nullité... de la plainte pour harcèlement....(du pipeau de forum d'ailleurs !)(*) ..... etc...Ils connaissent et prennent en général leurs précautions.
Les articles L444--7 et L 444-8 puis R 444-21, 22,23,26,27 du Code de l'éducation ils connaissent mieux que vous !...la preuve le cas de force majeure de l'alinéa second n'a pas marché, et la nullité du premier alinéa certainement pas non plus.
Il vaut mieux - si vous êtes près des deux ans (mais connaitre la date de départ du délai) - suivre le conseil d'Afrikarnak et ne pas vous agiter stérilement.
Quant à "Ministère de l'ED et Défense des consommateurs" c'est quoi ?
(*) essayez ce type de plainte et revenez nous voir dans deux ans !...
Tentez la DDPP de la rue Froissard, vous verrez ce que contiendra sa réponse !
Car le coup de la nullité... de la plainte pour harcèlement....(du pipeau de forum d'ailleurs !)(*) ..... etc...Ils connaissent et prennent en général leurs précautions.
Les articles L444--7 et L 444-8 puis R 444-21, 22,23,26,27 du Code de l'éducation ils connaissent mieux que vous !...la preuve le cas de force majeure de l'alinéa second n'a pas marché, et la nullité du premier alinéa certainement pas non plus.
Il vaut mieux - si vous êtes près des deux ans (mais connaitre la date de départ du délai) - suivre le conseil d'Afrikarnak et ne pas vous agiter stérilement.
Quant à "Ministère de l'ED et Défense des consommateurs" c'est quoi ?
(*) essayez ce type de plainte et revenez nous voir dans deux ans !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...