Droit de passage : un changement de grange à immeuble locatif
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matinsse
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis propriétaire d'une bâtisse, mon voisin détient une grange en limite de propriété de la mienne. Pour ce faire dans notre acte de vente à la rubrique "désignation des biens vendus" une section de terrain est référencé ainsi :
Et la moitié indivise d'une parcelle de terre à usage de chemin, section n°..., ainsi au surplus que lesdits biens existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leur aisances et dépendances, tous immeubles par destination et tous droits y attachés, sans exception ni réserve.
En effet, pour cette grange, il devait passer par chez moi pour y accéder. Maintenant, cette grange a été réhabilitée en une maison collective de quatre appartements avec un accès direct par la route.
Peut-il continuer à utiliser cette petite parcelle notamment pour y installer toutes ses boites aux lettres sachant que celles ci donnent directement chez moi ?
De même après la réfection du toit de cette maison, dont le mur constitue la limite de propriété, les avancées de toit se trouve par concéquence chez moi. En a t il le droit ?
Merci de votre réponse.
je suis propriétaire d'une bâtisse, mon voisin détient une grange en limite de propriété de la mienne. Pour ce faire dans notre acte de vente à la rubrique "désignation des biens vendus" une section de terrain est référencé ainsi :
Et la moitié indivise d'une parcelle de terre à usage de chemin, section n°..., ainsi au surplus que lesdits biens existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leur aisances et dépendances, tous immeubles par destination et tous droits y attachés, sans exception ni réserve.
En effet, pour cette grange, il devait passer par chez moi pour y accéder. Maintenant, cette grange a été réhabilitée en une maison collective de quatre appartements avec un accès direct par la route.
Peut-il continuer à utiliser cette petite parcelle notamment pour y installer toutes ses boites aux lettres sachant que celles ci donnent directement chez moi ?
De même après la réfection du toit de cette maison, dont le mur constitue la limite de propriété, les avancées de toit se trouve par concéquence chez moi. En a t il le droit ?
Merci de votre réponse.
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