Bail 3 ans

Asyapi Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2013 - 11 janv. 2013 à 23:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 janv. 2013 à 08:23
Bonjour,

Locataires depuis le 9 juillet 2010 notre propriétaire nous a annoncé son envie de vendre ... Info confirmée oralement par l'agence immobilière par laquelle nous avons loue ce bien Le bail signe le 9/7/10 il me semble qu' il aurait du nous prévenir par LAR ou huissier avant le 10/01/13. Nous sommes le 11/01, Nous n'avons rien .. le bail est il reconduit automatiquement 3 ans ? Merci de votre confirmation
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3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
12 janv. 2013 à 02:37
Bonjour,
si vous n'avez pas reçu de congé, c'est que le bailleur vend occupé, donc aucune obligation de sa part et pour vous rien ne change. Une fois le bien vendu, vous verserez le loyer au nouveau propriétaire. Il vous a prévenu par simple politesse.
vous lui devez durant cette période, 2 heures maxi par jours sauf dimanche et jours fériés pour les visites du bien. Essayer de grouper sur trois jours (Samedi, Mardi, jeudi) de 17 a 19 heures par exemple, avec un délai de prévance de 48 heures. Attention, ce n'est pas a vous de faire les visites, ni de prendre les rendez vous ou de répondre au téléphone aux renseignements des éventuels aquéreurs. vous devez etre présent C'est tout.
Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
12 janv. 2013 à 08:23
Bonjour,
mais si le propriétaire change c'est que le bien à été vendu et ce n'est je crois pas possible si nous avons pas été informé par huissier ou AR. Nous devons pouvoir nous porter acquéreur avant toute autre personne
si le propriétaire vend Vide oui, mais ici ce n'est pas le cas puisqu'il vend occupé. Le proprétaire a parfaitement le droit de vendre son bien, meme si le locataire est en cours de bail..... il vendra moins cher que si le bien est vide, mais c'est son choix. Si vous voulez acquérir l'appartement, vous n'avez aucune priorité et vous etes un acquérieur potentiel comme les autres.
ne confondez pas vente vide avec obligation de délivrer un congé 6 mois minimum avant la fin du bail par LRAR ou huissier avec proposition de prix et priorité et vente d'un bien avec le locataire ......qui n'impose aucune obligation du propriétaire vis a vis du locataire. Rien ne change pour lui, simplement le fait qu'il versera le loyer au nouveau propriétaire une fois la vente effective.

Cordialement

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Asyapi Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2013
12 janv. 2013 à 07:31
Merci de votre réponse Marylin27 mais si le propriétaire change c'est que le bien à été vendu et ce n'est je crois pas possible si nous avons pas été informé par huissier ou AR. Nous devons pouvoir nous porter acquéreur avant toute autre personne . Et c'est la à mon avis que le délai de 6 mois est important car si nous ne sommes pas averti il n'aura pas le droit de vendre d'où ma demande sur ce forum
Cordialement
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