Caution état des lieux pour jardin
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oxbowcaprice1975
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oxbowcaprice1975 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2013 - 11 janv. 2013 à 21:07
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nyctalop
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11 janv. 2013 à 20:54
11 janv. 2013 à 20:54
Bonjour,
Je suppose que le jardin figure dans le contrat de location. Sinon le propriétaire ne pourra vous en faire supporter aucune charge, mais pourra aussi vous en priver sans préavis.
Si la clôture n'est mentionnée nulle part, alors peut-être pouvez-vous en dénier l'existence (au niveau du bail), mais c'est un peu scabreux... Bien que son état ne soit pas décrit dans l'état des lieux, vous pouvez, avec des preuves telles que photos, témoignages ou devis, montrer qu'elle était en mauvais état au début du bail : la vétusté doit être facile à mettre en évidence.
Avez-vous demandé à la propriétaire pourquoi elle voulait vous faire refaire toute la clôture, si, hormis la partie que vous avez abimée (et réparée), vous n'y êtes a priori pour rien ?
Si votre contrat est soumis à la loi du 6 juillet 1989 (locations non meublées), alors la liste des réparations incombant au locataire dans le cadre d'un usage normal des biens loués est strictement définie. Pour les jardins privatifs : « Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage » (Cf décret 87-712). Si vous dégradez le bien ou si vous ne l'entretenez pas, alors les réparations seront à votre charge (comme vous l'avez fait), mais dans tous les autres cas, le propriétaire est tenu de procéder aux réparations, pour vous permettre de jouir normalement du bien. Si la clôture menace d'elle-même de s'écrouler, c'est au propriétaire de réparer, et vous pouvez l'y contraindre.
Je suppose que le jardin figure dans le contrat de location. Sinon le propriétaire ne pourra vous en faire supporter aucune charge, mais pourra aussi vous en priver sans préavis.
Si la clôture n'est mentionnée nulle part, alors peut-être pouvez-vous en dénier l'existence (au niveau du bail), mais c'est un peu scabreux... Bien que son état ne soit pas décrit dans l'état des lieux, vous pouvez, avec des preuves telles que photos, témoignages ou devis, montrer qu'elle était en mauvais état au début du bail : la vétusté doit être facile à mettre en évidence.
Avez-vous demandé à la propriétaire pourquoi elle voulait vous faire refaire toute la clôture, si, hormis la partie que vous avez abimée (et réparée), vous n'y êtes a priori pour rien ?
Si votre contrat est soumis à la loi du 6 juillet 1989 (locations non meublées), alors la liste des réparations incombant au locataire dans le cadre d'un usage normal des biens loués est strictement définie. Pour les jardins privatifs : « Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage » (Cf décret 87-712). Si vous dégradez le bien ou si vous ne l'entretenez pas, alors les réparations seront à votre charge (comme vous l'avez fait), mais dans tous les autres cas, le propriétaire est tenu de procéder aux réparations, pour vous permettre de jouir normalement du bien. Si la clôture menace d'elle-même de s'écrouler, c'est au propriétaire de réparer, et vous pouvez l'y contraindre.
oxbowcaprice1975
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11 janv. 2013 à 21:07
11 janv. 2013 à 21:07
Merci beaucoup pour la rapidité de la réponse mais surtout pour sa clarté.
Je suis tout à fait satisfaite et ai l'esprit dorénavant tranquille quand à mes agissements et réparation. Je n'ai pas fait de photo au début de mon bail mais je pense en faire à l'issue de ma sortie des lieux à savoir d'ici 30 jours en cas de litiges futurs. Encore merci, pour la réponse tout à fait satisfaisante, amitié.
Je suis tout à fait satisfaite et ai l'esprit dorénavant tranquille quand à mes agissements et réparation. Je n'ai pas fait de photo au début de mon bail mais je pense en faire à l'issue de ma sortie des lieux à savoir d'ici 30 jours en cas de litiges futurs. Encore merci, pour la réponse tout à fait satisfaisante, amitié.
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