Recours pour vices cachés dans appartement
zenoupas
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kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 13 janv. 2013 à 16:24
kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 13 janv. 2013 à 16:24
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3 réponses
Bonjour. Dans une vente, la garantie des vices cachés est une obligation qui ne concerne que le vendeur. Dès lors que vous ne pouvez agir contre ce dernier en raison d'une clause exonératoire, vous n'avez aucun recours avec ce moyen, l'agent immobilier n'étant pas un vendeur.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 12/01/2013 à 18:07
Modifié par Valenchantée le 12/01/2013 à 18:07
Bonjour,
Au vu des réponses données ci-dessus, je pense devoir préciser ce qu'on entend par "vices cachés" : ce sont les défauts ou détérioration qui ne sont pas visibles.
En ce sens, Rio loco a raison de vous dire que, contre ces défauts ou détérioration, vous n'avez aucun recours puisqu'effectivement le vendeur professionnel peut s'en exonérer, et que l'agence n'a aucune responsabilité là-dedans.
Par contre, là où vous pourriez vous retourner contre le vendeur, c'est dans le cas où celui-ci aurait sciemment caché un défaut ou une détérioration, afin de vendre le bien au prix qu'il souhaitait. Il faudrait que ce défaut soit assez important pour que vous ne puissiez pas vous profiter de l'équipement concerné, ou qu'il soit tel que, si vous aviez connu ce défaut, vous n'auriez pas acheté le bien.
Bien sûr, pour obtenir gain de cause, vous devrez prouver que le vendeur était bien au courant de ce défaut ou de cette détérioration et qu'il l'a sciemment dissimulé(e).
Val
Au vu des réponses données ci-dessus, je pense devoir préciser ce qu'on entend par "vices cachés" : ce sont les défauts ou détérioration qui ne sont pas visibles.
En ce sens, Rio loco a raison de vous dire que, contre ces défauts ou détérioration, vous n'avez aucun recours puisqu'effectivement le vendeur professionnel peut s'en exonérer, et que l'agence n'a aucune responsabilité là-dedans.
Par contre, là où vous pourriez vous retourner contre le vendeur, c'est dans le cas où celui-ci aurait sciemment caché un défaut ou une détérioration, afin de vendre le bien au prix qu'il souhaitait. Il faudrait que ce défaut soit assez important pour que vous ne puissiez pas vous profiter de l'équipement concerné, ou qu'il soit tel que, si vous aviez connu ce défaut, vous n'auriez pas acheté le bien.
Bien sûr, pour obtenir gain de cause, vous devrez prouver que le vendeur était bien au courant de ce défaut ou de cette détérioration et qu'il l'a sciemment dissimulé(e).
Val
Bonjour. Pour Bulou:
Voyant que vous n'avez pas compris,voici des précisions:
Vous écrivez :" ... la clause à laquelle vous faites allusion et qui figure souvent dans les actes de vente, concerne des vices qu'un acheteur normalement vigilant aurait dû voir". Cette réponse est doublement inexacte:
1/ Un vice qu'un acheteur normalement vigilant aurait dû voir, n'est pas un vice caché mais un vice apparent.Or, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents (art 1642).Aucune clause n'est donc prévue à cet effet.
2/ Vous écrivez encore:" s'il s'agit d'un vice caché, aucune clause ne peut l'exclure".Faux! :" le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie" (art 1643).
Pour votre info: la clause de non garantie des vices cachés est écartée par les juridictions dans trois cas:
a) l'immeuble vendu a moins de dix ans,
b) le vendeur est u n professionnel du bâtiment,
c) le vendeur connaissait le vice et est donc de mauvaise foi (à prouver par l'acquéreur).
Enfin, vu ce que vous écrivez, je pense que vous devez revoir la signification du terme" caché" que vous interprétez dans un sens erroné.
Voyant que vous n'avez pas compris,voici des précisions:
Vous écrivez :" ... la clause à laquelle vous faites allusion et qui figure souvent dans les actes de vente, concerne des vices qu'un acheteur normalement vigilant aurait dû voir". Cette réponse est doublement inexacte:
1/ Un vice qu'un acheteur normalement vigilant aurait dû voir, n'est pas un vice caché mais un vice apparent.Or, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents (art 1642).Aucune clause n'est donc prévue à cet effet.
2/ Vous écrivez encore:" s'il s'agit d'un vice caché, aucune clause ne peut l'exclure".Faux! :" le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie" (art 1643).
Pour votre info: la clause de non garantie des vices cachés est écartée par les juridictions dans trois cas:
a) l'immeuble vendu a moins de dix ans,
b) le vendeur est u n professionnel du bâtiment,
c) le vendeur connaissait le vice et est donc de mauvaise foi (à prouver par l'acquéreur).
Enfin, vu ce que vous écrivez, je pense que vous devez revoir la signification du terme" caché" que vous interprétez dans un sens erroné.
kasom
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13 janv. 2013 à 11:17
13 janv. 2013 à 11:17
excellente réponse rio loco
http://www.jurisprudentes.net/Certains-vices-etaient-caches-d.html
une question pour laquelle les avis divergent ( certains auraient eu gain de cause au tribunal mais je ne trouve pas de jurisprudence, si vous avez une idée je suis preneur )
dans le cas d'une chaudière en panne, dont le vendeur ne savait pas si elle fonctionnait d'après lui ( électricité coupée depuis deux ans, maison de ses parents ) , quel recours peut avoir l'acheteur ??
cordialement
http://www.jurisprudentes.net/Certains-vices-etaient-caches-d.html
une question pour laquelle les avis divergent ( certains auraient eu gain de cause au tribunal mais je ne trouve pas de jurisprudence, si vous avez une idée je suis preneur )
dans le cas d'une chaudière en panne, dont le vendeur ne savait pas si elle fonctionnait d'après lui ( électricité coupée depuis deux ans, maison de ses parents ) , quel recours peut avoir l'acheteur ??
cordialement
Bonjour Kasom
Il n'y a pas de réponse générale à la question que vous soulevez. La seule chose que l'on peut affirmer avec certitude , c'est que le vendeur étant l'héritier, c'est lui qui sera éventuellement tenu à la garantie du vice caché.
Mais, pour ce faire, il faudra que l'acquéreur apporte la preuve que ce vendeur connaissait le vice (très difficile).Les avis divergent parce que chaque cas est un cas d'espèce, ce qui entraine inévitablement des jugements en apparence contradictoires. Cette situation a été remarquablement formulée par Me Bachellier (avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation): " le juge civil apprécie souverainement la valeur probante des éléments de preuve versés aux débats (attestations, PV, rapports d'expertise...)".
Cordialement
Il n'y a pas de réponse générale à la question que vous soulevez. La seule chose que l'on peut affirmer avec certitude , c'est que le vendeur étant l'héritier, c'est lui qui sera éventuellement tenu à la garantie du vice caché.
Mais, pour ce faire, il faudra que l'acquéreur apporte la preuve que ce vendeur connaissait le vice (très difficile).Les avis divergent parce que chaque cas est un cas d'espèce, ce qui entraine inévitablement des jugements en apparence contradictoires. Cette situation a été remarquablement formulée par Me Bachellier (avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation): " le juge civil apprécie souverainement la valeur probante des éléments de preuve versés aux débats (attestations, PV, rapports d'expertise...)".
Cordialement
kasom
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13 janv. 2013 à 16:24
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merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par bulou le 12/01/2013 à 17:18
12 janv. 2013 à 17:52
12 janv. 2013 à 18:59
12 janv. 2013 à 20:07