Comment récupérer des frais!!

chloe2210 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2013 - Modifié par australe13 le 11/01/2013 à 15:32
chloe2210 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2013 - 11 janv. 2013 à 20:44
Bonjour, j'aimerai avoir des précisions sur les éventuelles possibilités de recours dont je dispose envers mes anciens propriétaires.

En 2009 - 2010 j'étais locataire d'un appartement à usage d'habitation, la location avec mon propriétaire s'est très mal passée. Dans mon contrat a été inséré des clauses illicites (notamment obligation d'y vivre seule, interdiction d'animaux, de recevoir des personnes,...) mais novice en droit je ne savais pas que cela était interdit. Au terme de ma location, elle m'a imposé de faire l'état des lieux de sortie avec un huissier de justice. Cet huissier m'a bien envoyé dans les 7 jours avant le rendez vous une lettre comme quoi j'étais obligé de m'y rendre. Cependant, j'ai été obligé de payer la moitié de ses frais alors que pour moi je n'en voyais pas l'utilité. Est-ce que je peux lui demander le remboursement de ses frais (à mes anciens propriétaire) ou fallait-il que je refuse la présence de l'huissier à l'époque ?

De plus, on m'a retenu de mon dépôt de garantie, des frais pour une porte que j'avais un petit peu abîmé, mais on ne m'a fourni aucun devis qui justifie la retenue d'une telle somme.

Je suis actuellement en troisième année de licence spécialisée dans l'immobilier, je sais qu'il existe une prescription de 5 ans donc pour cela je suis dans mon bon droit mais pourrais-je obtenir réparation pour ses sommes ?

Merci d'avance pour vos réponses !
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
11 janv. 2013 à 16:43
Bonjour,

elle m'a imposé de faire l'état des lieux de sortie avec un huissier de justice.

C'est à la propriétaire à payer entièrement les honoraires d'huissier. C'est lorsqu'il y a litige sur la rédaction de l'EDL de sortie que l'huissier devient nécessaire et dans ce cas seulement, ses honoraires sont partagés.

on m'a retenu de mon dépôt de garantie, des frais pour une porte que j'avais un petit peu abîmé, mais on ne m'a fourni aucun devis qui justifie la retenue d'une telle somme.

Si ces frais sont justifiés, le propriétaire DOIT vous présenter une facture. S'il ne le fait pas vous exigez le remboursement intégrale.

Vous adressez un courrier RAR à votre ex bailleur en précisant le montant des sommes retenenues indûment et vous lui donnez 15 jours pour s'exécuter. Passé ce délai, vous le faites convoquer par le juge de proximité. Coût 35 €.

Cdlt.
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chloe2210 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2013
11 janv. 2013 à 20:44
Merci beaucoup pour votre réponse !! Elle m'a bien aidé ! Si j'ai tout compris j'ai une chance de récupérer tous ces frais alors ??
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