Comment récupérer des frais!!
chloe2210
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2013
-
Modifié par australe13 le 11/01/2013 à 15:32
chloe2210 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2013 - 11 janv. 2013 à 20:44
chloe2210 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2013 - 11 janv. 2013 à 20:44
A voir également:
- Comment récupérer des frais!!
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
11 janv. 2013 à 16:43
11 janv. 2013 à 16:43
Bonjour,
elle m'a imposé de faire l'état des lieux de sortie avec un huissier de justice.
C'est à la propriétaire à payer entièrement les honoraires d'huissier. C'est lorsqu'il y a litige sur la rédaction de l'EDL de sortie que l'huissier devient nécessaire et dans ce cas seulement, ses honoraires sont partagés.
on m'a retenu de mon dépôt de garantie, des frais pour une porte que j'avais un petit peu abîmé, mais on ne m'a fourni aucun devis qui justifie la retenue d'une telle somme.
Si ces frais sont justifiés, le propriétaire DOIT vous présenter une facture. S'il ne le fait pas vous exigez le remboursement intégrale.
Vous adressez un courrier RAR à votre ex bailleur en précisant le montant des sommes retenenues indûment et vous lui donnez 15 jours pour s'exécuter. Passé ce délai, vous le faites convoquer par le juge de proximité. Coût 35 €.
Cdlt.
elle m'a imposé de faire l'état des lieux de sortie avec un huissier de justice.
C'est à la propriétaire à payer entièrement les honoraires d'huissier. C'est lorsqu'il y a litige sur la rédaction de l'EDL de sortie que l'huissier devient nécessaire et dans ce cas seulement, ses honoraires sont partagés.
on m'a retenu de mon dépôt de garantie, des frais pour une porte que j'avais un petit peu abîmé, mais on ne m'a fourni aucun devis qui justifie la retenue d'une telle somme.
Si ces frais sont justifiés, le propriétaire DOIT vous présenter une facture. S'il ne le fait pas vous exigez le remboursement intégrale.
Vous adressez un courrier RAR à votre ex bailleur en précisant le montant des sommes retenenues indûment et vous lui donnez 15 jours pour s'exécuter. Passé ce délai, vous le faites convoquer par le juge de proximité. Coût 35 €.
Cdlt.
11 janv. 2013 à 20:44