Héritiers réservataires nouvelle loi ?
jeannetrincat
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Uldrich
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27 novembre 2021
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10 janv. 2013 à 20:25
10 janv. 2013 à 20:25
Bonjour,
La loi donne la possibilité à l'épouse de choisir soit le quart en pleine propriété, soit la totalité en usufruit, à la condition que, s'il existe des enfants, ils soient issus de cette union. Vous avez raison quand vous dites que l'épouse n'a pas le choix lorsqu'il y a des enfants issus d'une précédente union et que seule l'option d'un quart en pleine propriété est possible. Toutefois, la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet justement d'aller plus loin et de proposer à l'épouse tout un tas d'options différentes, notamment celle de la totalité en usufruit.
Votre belle-mère a donc cette possibilité si la donation entre époux le prévoyait.
La loi donne la possibilité à l'épouse de choisir soit le quart en pleine propriété, soit la totalité en usufruit, à la condition que, s'il existe des enfants, ils soient issus de cette union. Vous avez raison quand vous dites que l'épouse n'a pas le choix lorsqu'il y a des enfants issus d'une précédente union et que seule l'option d'un quart en pleine propriété est possible. Toutefois, la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet justement d'aller plus loin et de proposer à l'épouse tout un tas d'options différentes, notamment celle de la totalité en usufruit.
Votre belle-mère a donc cette possibilité si la donation entre époux le prévoyait.
condorcet
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Modifié par condorcet le 10/01/2013 à 20:29
Modifié par condorcet le 10/01/2013 à 20:29
quelqu'un pourrait confirmer cela ?
Il est exact que la législation en vigueur depuis juin 2006 ne laisse pas le choix au conjoint survivant lorsque le défunt laisse une descendance. Un quart en pleine propriété et pas +.
Ceci concerne la "dévolution légale" applicable à défaut de testament, ou d'une donation au dernier vivant, laissant à ce dernier soit une option soit des droits précis sans porter préjudice à la "réserve" revenant à cette descendance "réservataire".
Cela a toujours été.
Et bien avant cette Loi de 2006.
La dévolution légale, donc prévue par la Loi, trouve son application à défaut de dispositions prises par le défunt.
Si cette seconde épouse de votre père, devenue sa veuve, a retenue cette option de l'usufruit sur la totalité, ce choix ne peut qu'être la conséquence d'une donation au dernier vivant.
Encore que, elle aurait pu choisir un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts, ou, si vous êtes la seule enfant du défunt, la quotité disponible correspondant à la moitié de la succession.
Au moins si, pour l'instant, vous ne pouvez disposer des biens composant la succession en raison de cette option pour l'usufruit, vous ne perdez rien puisque cet usufruit, s'éteignant en même temps que la vie de l'usufruitière, vous reviendra tout naturellement sans bourse déliée.
Il faut patienter, peut être beaucoup patienter si cette personne est effectivement (ou relativement) jeune.
Il est exact que la législation en vigueur depuis juin 2006 ne laisse pas le choix au conjoint survivant lorsque le défunt laisse une descendance. Un quart en pleine propriété et pas +.
Ceci concerne la "dévolution légale" applicable à défaut de testament, ou d'une donation au dernier vivant, laissant à ce dernier soit une option soit des droits précis sans porter préjudice à la "réserve" revenant à cette descendance "réservataire".
Cela a toujours été.
Et bien avant cette Loi de 2006.
La dévolution légale, donc prévue par la Loi, trouve son application à défaut de dispositions prises par le défunt.
Si cette seconde épouse de votre père, devenue sa veuve, a retenue cette option de l'usufruit sur la totalité, ce choix ne peut qu'être la conséquence d'une donation au dernier vivant.
Encore que, elle aurait pu choisir un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts, ou, si vous êtes la seule enfant du défunt, la quotité disponible correspondant à la moitié de la succession.
Au moins si, pour l'instant, vous ne pouvez disposer des biens composant la succession en raison de cette option pour l'usufruit, vous ne perdez rien puisque cet usufruit, s'éteignant en même temps que la vie de l'usufruitière, vous reviendra tout naturellement sans bourse déliée.
Il faut patienter, peut être beaucoup patienter si cette personne est effectivement (ou relativement) jeune.
jeannetrincat
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2 mars 2018
10 janv. 2013 à 20:32
10 janv. 2013 à 20:32
Merci pour votre réponse. Nous sommes 3 enfants issus du premier mariage.
Donc si je comprends bien, la donation de mon père à son épouse, annule cette loi ?
En effet, elle a 5 ans de plus que moi .... Donc, sommes nous (avec mes soeurs) redevables des travaux de la maison dont elle a hérité ?
Merci beaucoup.
Donc si je comprends bien, la donation de mon père à son épouse, annule cette loi ?
En effet, elle a 5 ans de plus que moi .... Donc, sommes nous (avec mes soeurs) redevables des travaux de la maison dont elle a hérité ?
Merci beaucoup.
condorcet
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21 juin 2023
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10 janv. 2013 à 20:46
10 janv. 2013 à 20:46
Donc si je comprends bien, la donation de mon père à son épouse, annule cette loi ?
Non, non, non.
La Loi intervient pour régler cette question de succession qu'en l'absence de dispositions testamentaires d'une personne.
Si la Loi n'organisait la dévolution, ce serait une belle pagaille. Ce serait le "vide juridique" formule tout aussi vide de sens que l'on entend souvent.
Au contraire la Loi, dit que toute personne est libre de chosir ses successeurs (lire ses légataires institués par testament).
La donation au dernier vivant est la meilleure formule de protéger son conjoint.
C'est ce qu'à fait votre père.
En effet, elle a 5 ans de plus que moi .... Donc
Donc elle a..... 30 ans !
Donc, sommes nous (avec mes soeurs) redevables des travaux de la maison dont elle a hérité ?
Les gros travaux uniquement.
Pas question de refaire les tapisseries.
Non, non, non.
La Loi intervient pour régler cette question de succession qu'en l'absence de dispositions testamentaires d'une personne.
Si la Loi n'organisait la dévolution, ce serait une belle pagaille. Ce serait le "vide juridique" formule tout aussi vide de sens que l'on entend souvent.
Au contraire la Loi, dit que toute personne est libre de chosir ses successeurs (lire ses légataires institués par testament).
La donation au dernier vivant est la meilleure formule de protéger son conjoint.
C'est ce qu'à fait votre père.
En effet, elle a 5 ans de plus que moi .... Donc
Donc elle a..... 30 ans !
Donc, sommes nous (avec mes soeurs) redevables des travaux de la maison dont elle a hérité ?
Les gros travaux uniquement.
Pas question de refaire les tapisseries.
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jeannetrincat
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2 mars 2018
10 janv. 2013 à 21:04
10 janv. 2013 à 21:04
Merci pour votre réponse. Je n'ai pas dit que j'avais 25 ans ! Mais pas loin.
Mon père n'a pas fait de testament mais en effet une donation entre époux. C est donc pour cela qu'elle a eu le droit de choisir. Maintenant elle veut refaire tout l'intérieur de la maison, abbatre des cloisons etc ... qui doit payer ? Nous étions d accord de lui vendre nos parts, pour un montant dérisoire, mais elle ne veut pas.
Mon père n'a pas fait de testament mais en effet une donation entre époux. C est donc pour cela qu'elle a eu le droit de choisir. Maintenant elle veut refaire tout l'intérieur de la maison, abbatre des cloisons etc ... qui doit payer ? Nous étions d accord de lui vendre nos parts, pour un montant dérisoire, mais elle ne veut pas.
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié par condorcet le 10/01/2013 à 21:40
Modifié par condorcet le 10/01/2013 à 21:40
Maintenant elle veut refaire tout l'intérieur de la maison, abbatre des cloisons etc ... qui doit payer ?
Les gros travaux sont à la charge des nus-propriétaires lorsque nécessité oblige (un toit qui s'effronde par ex.).
Mais non pour satisfaire les caprices de l'usufruitier.
Si vous ne signez pas un devis, concrétisant ainsi votre volonté de les éxécuter, aucun entrepreneur ne les réalisera.
Nous étions d accord de lui vendre nos parts, pour un montant dérisoire, mais elle ne veut pas.
Pourquoi le ferait-elle alors qu'elle dispose des lieux gratuitement.
Peu lui importe qu'elle soit propriétaire.
Les gros travaux sont à la charge des nus-propriétaires lorsque nécessité oblige (un toit qui s'effronde par ex.).
Mais non pour satisfaire les caprices de l'usufruitier.
Si vous ne signez pas un devis, concrétisant ainsi votre volonté de les éxécuter, aucun entrepreneur ne les réalisera.
Nous étions d accord de lui vendre nos parts, pour un montant dérisoire, mais elle ne veut pas.
Pourquoi le ferait-elle alors qu'elle dispose des lieux gratuitement.
Peu lui importe qu'elle soit propriétaire.
jeannetrincat
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2 mars 2018
11 janv. 2013 à 22:59
11 janv. 2013 à 22:59
Bonsoir,
Je suis tout de meme inquiète. Quels travaux incombent aux nus propriétaires exactement ? Et impots ? où autre charges ?
Aussi, a t on le droite de vendre nos part à un investisseur par exemple ?
Merci d'avance.
Je suis tout de meme inquiète. Quels travaux incombent aux nus propriétaires exactement ? Et impots ? où autre charges ?
Aussi, a t on le droite de vendre nos part à un investisseur par exemple ?
Merci d'avance.
condorcet
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21 juin 2023
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12 janv. 2013 à 08:29
12 janv. 2013 à 08:29
Quels travaux incombent aux nus propriétaires exactement ?
La jurisprudence est abondante sur ce point.
L'article 605 du code civil stipule les "grosses réparations"......
Article 605 du code civil
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Et impots ?
La charge de l'impôt foncier incombre à l'usufruitier, ainsi que la taxe d'habitation s'il est l'occupant des lieux.
a t on le droite de vendre nos part à un investisseur par exemple ?
Réponse affirmative mais sans l'usufruit ?
L'acquéreur sera difficile à trouver.
La jurisprudence est abondante sur ce point.
L'article 605 du code civil stipule les "grosses réparations"......
Article 605 du code civil
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Et impots ?
La charge de l'impôt foncier incombre à l'usufruitier, ainsi que la taxe d'habitation s'il est l'occupant des lieux.
a t on le droite de vendre nos part à un investisseur par exemple ?
Réponse affirmative mais sans l'usufruit ?
L'acquéreur sera difficile à trouver.
jeannetrincat
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2 mars 2018
14 janv. 2013 à 18:17
14 janv. 2013 à 18:17
Comment faire pour prouver que c'est par défaut d'entretien ? Et que faire si la maison est dégradée depuis des années et qu'elle ait attendu afin que nous devions payé ?
Aussi, si nous sommes au chomage et ne pouvons payer, comment cela se passe t il ?
Aussi, si nous sommes au chomage et ne pouvons payer, comment cela se passe t il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...