Modification de 2 articles d'un cahier des charges
oarc
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juriste13 Messages postés 37 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 14 janv. 2013 à 20:25
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juriste13
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14 janv. 2013 à 20:25
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L'association syndicale de propriétaires est régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et lois n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, est la plus classique.
Le but de la constitution de l'association est constituée est en particulier la construction et la gestion des équipements communs conformément aux motifs de posées par la loi de 1865.
Ces associations sont constituées par le consentement de tous les propriétaires des immeubles situés dans le périmètre défini par les statuts. Le consentement résulte de la signature des statuts, ou de l'adhésion par chaque copropriétaire lors de la passation des contrats conclus avec les promoteurs de l'opération immobilière concernée (ex: Cass 3e civ , 9 avr. 2008: Administrer juillet 2008, p. 54).
L'association est régie selon ses statuts. Cependant, le champ d'action de l'association est strictement limité par son objet (Ord. n° 2004-632, 1er juillet 2004, art. 3) ; il ne peut outrepasser la gestion pure et simple des installations et équipements d'intérêt collectif, la fourniture de services sera donc exclue.
Les statuts de l'association syndicale déterminent son mode d'administration et déterminent les moyens nécessaires pour payer les dettes, et le mode de recouvrement des cotisations. Les rédacteurs des statuts bénéficient d'une grande latitude pour organiser l'association et son fonctionnement. Ainsi, clairement, les copropriétaires peuvent tenir compte de toutes les particularités inhérentes à un ensemble immobilier.
Après cette explication que je souhaite claire, il apparait que vous pouvez parfaitement modifier vos deux articles sans demander l'aide d'un notaire. En effet, l'idée force dans une ASL, c'est le consentement entre les propriétaires. Si un notaire vous fait l'acte et que vous n'êtes pas tous d'accord sur la modification, vous risquez à l'avenir, des surprises.
Même si vous pouvez parfaitement établir l'acte, je suis tout de même partiellement de l'avis de Rochat1 puisque l'avantage quand vous passez devant un notaire, c'est son autorité.
En effet, le notaire expliquera l'acte et demandera si les personnes ont des questions. Ainsi, vous pourrez voir qui est d'accord ou perplexe. Pour ce qui est du prix. Parfois il y a des surprises entre un notaire et un autre. Quand les notaires vous parlent de leur fameux "article 4" ils vous facturent des prestations supplémentaires.
Meilleurs voeux
Cordialement.
Le but de la constitution de l'association est constituée est en particulier la construction et la gestion des équipements communs conformément aux motifs de posées par la loi de 1865.
Ces associations sont constituées par le consentement de tous les propriétaires des immeubles situés dans le périmètre défini par les statuts. Le consentement résulte de la signature des statuts, ou de l'adhésion par chaque copropriétaire lors de la passation des contrats conclus avec les promoteurs de l'opération immobilière concernée (ex: Cass 3e civ , 9 avr. 2008: Administrer juillet 2008, p. 54).
L'association est régie selon ses statuts. Cependant, le champ d'action de l'association est strictement limité par son objet (Ord. n° 2004-632, 1er juillet 2004, art. 3) ; il ne peut outrepasser la gestion pure et simple des installations et équipements d'intérêt collectif, la fourniture de services sera donc exclue.
Les statuts de l'association syndicale déterminent son mode d'administration et déterminent les moyens nécessaires pour payer les dettes, et le mode de recouvrement des cotisations. Les rédacteurs des statuts bénéficient d'une grande latitude pour organiser l'association et son fonctionnement. Ainsi, clairement, les copropriétaires peuvent tenir compte de toutes les particularités inhérentes à un ensemble immobilier.
Après cette explication que je souhaite claire, il apparait que vous pouvez parfaitement modifier vos deux articles sans demander l'aide d'un notaire. En effet, l'idée force dans une ASL, c'est le consentement entre les propriétaires. Si un notaire vous fait l'acte et que vous n'êtes pas tous d'accord sur la modification, vous risquez à l'avenir, des surprises.
Même si vous pouvez parfaitement établir l'acte, je suis tout de même partiellement de l'avis de Rochat1 puisque l'avantage quand vous passez devant un notaire, c'est son autorité.
En effet, le notaire expliquera l'acte et demandera si les personnes ont des questions. Ainsi, vous pourrez voir qui est d'accord ou perplexe. Pour ce qui est du prix. Parfois il y a des surprises entre un notaire et un autre. Quand les notaires vous parlent de leur fameux "article 4" ils vous facturent des prestations supplémentaires.
Meilleurs voeux
Cordialement.
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