Part mandataire

couilleborg Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2013 - Modifié par BmV le 9/01/2013 à 13:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 janv. 2013 à 17:22
Bonjour, trois ans aprés le décés de mon pére, la sucession étant faite ,suite au testament laisser chez un notaire..ma mére étant devenu usufruitiére de tout jusque son décés ,et par la suite les trois enfants...chose logique!!!!
Environ trois ans le décés de mon pére , ma mére a hérité d'une assurance vie venant de son neveu (fils de son frére ,sans héritiers ) qui a était assassiné..le tout passé par notaire...
Cette somme d'argent lui a servi à régler pendant des mois sa maison de retraite et en faire ce qu'elle a voulu par mon intermédiaire, puisque gérant son argent depuis le décés de mon pére avec l'accord de mon frére et ma soeur.....
Ma mére etant décédé , elle avait laisser une lettre testamantaire chez le notaire , en disant qu'elle me donner sa part intégrale ,pour s'étre occupés de son pére et sa mére toute seule jusque leurs décés ....Une petite somme d'argent restante rentre t-elle dans le partage? ou bien existe t-il cette part mandataire...puisque cet argent survenant aprés le décés de mon pére ,et cette lettre de donation..
Merci d'avance,pour tout les renseignements que vous pourrez m'apporter ...

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
9 janv. 2013 à 17:22
Une petite somme d'argent restante rentre t-elle dans le partage?
Cette lettre ayant valeur d'un testament semble être un legs "particulier" du reliquat d'une somme en liquidités.
Elle vous revient en + de vos droits d'héritier "réservataire" de un quart pour chacun des 3 enfants, tout autant qu'en raison de son importance elle n'entame pas cette réserve des 3/4.
Supposons une masse à partager de ...............................................100
-la réserve est de 100 x 3/4 ..............................................................75
chacun doit obtenir obligatoirement 75 / 3 =........................................25
correspondant à son QUART dans la "réserve".
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