évacuation eaux pluviales de la commune
josnes41
Messages postés
3
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'habite une maison en fin de voie sans issue en milieu rural.Toutel'eau de pluie de la rue coule dans ma desente de garage.J'ai demandé a ce que des travaux soient fait car aucun acotement pour recuperer l 'eau n'est fait et il m'est répondu que d'après la loi c'est a moi de gerer cette eau.
y a t il une obligation de la commune a faire certains travaux ??
merci
Mr Pataille
j'habite une maison en fin de voie sans issue en milieu rural.Toutel'eau de pluie de la rue coule dans ma desente de garage.J'ai demandé a ce que des travaux soient fait car aucun acotement pour recuperer l 'eau n'est fait et il m'est répondu que d'après la loi c'est a moi de gerer cette eau.
y a t il une obligation de la commune a faire certains travaux ??
merci
Mr Pataille
A voir également:
- évacuation eaux pluviales de la commune
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Chauffe eau sans évacuation - Forum Louer un logement
- Évacuation condensat clim eau pluviale - Forum copropriété
3 réponses
Oui, au même titre que toute autre personne l'écoulement des eaux de pluie ne doit pas être source de désordres pour les tiers, si toutefois cette voie est bien domaine public communal.
En cas de négligence, sa responsabilité peut se voir pénalement recherchée
=> https://forcesdudroit.wordpress.com/2010/09/08/note-sous-l%E2%80%99arret-du-conseil-d%E2%80%99etat-du-13-novembre-2009-communes-des-bordes/
En cas de négligence, sa responsabilité peut se voir pénalement recherchée
=> https://forcesdudroit.wordpress.com/2010/09/08/note-sous-l%E2%80%99arret-du-conseil-d%E2%80%99etat-du-13-novembre-2009-communes-des-bordes/
La législation juridique et financière évolue en permanence...