évacuation eaux pluviales de la commune
josnes41
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BmV Messages postés 43702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'habite une maison en fin de voie sans issue en milieu rural.Toutel'eau de pluie de la rue coule dans ma desente de garage.J'ai demandé a ce que des travaux soient fait car aucun acotement pour recuperer l 'eau n'est fait et il m'est répondu que d'après la loi c'est a moi de gerer cette eau.
y a t il une obligation de la commune a faire certains travaux ??
merci
Mr Pataille
j'habite une maison en fin de voie sans issue en milieu rural.Toutel'eau de pluie de la rue coule dans ma desente de garage.J'ai demandé a ce que des travaux soient fait car aucun acotement pour recuperer l 'eau n'est fait et il m'est répondu que d'après la loi c'est a moi de gerer cette eau.
y a t il une obligation de la commune a faire certains travaux ??
merci
Mr Pataille
3 réponses
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Citer "arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 2009, Communes des Bordes "
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Oui, au même titre que toute autre personne l'écoulement des eaux de pluie ne doit pas être source de désordres pour les tiers, si toutefois cette voie est bien domaine public communal.
En cas de négligence, sa responsabilité peut se voir pénalement recherchée
=> https://forcesdudroit.wordpress.com/2010/09/08/note-sous-l%E2%80%99arret-du-conseil-d%E2%80%99etat-du-13-novembre-2009-communes-des-bordes/
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bonjour, merci pour la réponse mais c'est un peu flou pour moi ne comprenant pas tout sur le texte en lien.Si je comprend bien , la commune se doit de faire les travaux, mais que puis je mettre (texte de loi) en avant pour qu ils soient réalisés ??
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...