évacuation eaux pluviales de la commune

Question

Bonjour, 
 j'habite une maison en fin de voie sans issue en milieu rural.Toutel'eau de pluie de la rue coule dans ma desente de garage.J'ai demandé a ce que des travaux soient fait car aucun acotement pour recuperer l 'eau n'est fait et il m'est répondu que d'après la loi c'est a moi de gerer cette eau.
 
y a t il une obligation de la commune a faire certains travaux ?? 

merci 

Mr Pataille

BmV · Answer

Oui, au même titre que toute autre personne l'écoulement des eaux de pluie ne doit pas être source de désordres pour les tiers, si toutefois cette voie est bien domaine public communal.

En cas de négligence, sa responsabilité peut se voir pénalement recherchée 
=> https://forcesdudroit.wordpress.com/2010/09/08/note-sous-l%E2%80%99arret-du-conseil-d%E2%80%99etat-du-13-novembre-2009-communes-des-bordes/

josnes41 · Answer

bonjour, merci pour la réponse mais c'est un peu flou pour moi ne comprenant pas tout sur le texte en lien.Si je comprend bien , la commune se doit de faire les travaux, mais que puis je mettre (texte de loi) en avant pour qu ils  soient réalisés ??

merci

BmV · Answer

Citer "arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 2009, Communes des Bordes "

évacuation eaux pluviales de la commune

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