Soumis à la plus value ?
jojocel
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Modifié par BmV le 8/01/2013 à 13:28
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 9 janv. 2013 à 12:58
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 9 janv. 2013 à 12:58
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Valacta
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Modifié par Valacta le 9/01/2013 à 12:59
Modifié par Valacta le 9/01/2013 à 12:59
Bonjour,
Si aucune valeur n'a été mentionnée dans l'acte de succession, alors on prend la valeur vénale du terrain à cette date, à partir des données du marché dans la commune.
Pour l'imposition de la plus-value, il faut attendre de voir si le gouvernement va faire passer une loi rétroactive dans les prochains mois. Si rien ne se passe, alors vous serez exonéré car vous détenez le terrain depuis plus de 30 ans. Le gouvernement avait l'intention de supprimer l'exonération, auquel cas le taux d'imposition sur la plus-value aurait été de 34,5%, mais l'article de loi a été censuré.
Si aucune valeur n'a été mentionnée dans l'acte de succession, alors on prend la valeur vénale du terrain à cette date, à partir des données du marché dans la commune.
Pour l'imposition de la plus-value, il faut attendre de voir si le gouvernement va faire passer une loi rétroactive dans les prochains mois. Si rien ne se passe, alors vous serez exonéré car vous détenez le terrain depuis plus de 30 ans. Le gouvernement avait l'intention de supprimer l'exonération, auquel cas le taux d'imposition sur la plus-value aurait été de 34,5%, mais l'article de loi a été censuré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...