Jurisprudence cgi 150 VB ll 4°plus value residence secondaire
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jejache
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
Existe-t-il une jurisprudence sur l'application de la loi CGI 150VB ll 4°, suite a la vente d'une résidence secondaire moins de 5 ans d'acquisition , permettant de prendre en compte dans la plus value les travaux suivants : Changement de toutes les fenêtres - Rénovation complète de l'électricité ( mise aux normes) - Isolation des murs intérieurs .
D'avance je vous en remercie.
Existe-t-il une jurisprudence sur l'application de la loi CGI 150VB ll 4°, suite a la vente d'une résidence secondaire moins de 5 ans d'acquisition , permettant de prendre en compte dans la plus value les travaux suivants : Changement de toutes les fenêtres - Rénovation complète de l'électricité ( mise aux normes) - Isolation des murs intérieurs .
D'avance je vous en remercie.
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Bonjour,
La condition relative à la détention du bien immobilier depuis au moins cinq ans n'existe que pour l'application de la majoration forfaitaire des dépenses de travaux à 15% du prix d'acquisition. Vous pouvez très bien prendre en compte les dépenses de travaux pour leur montant réel, même si l'acquisition a été faite il y a moins de cinq ans, à l'exclusion des dépenses pour lesquelles vous avez bénéficié d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.
Cela étant, si vous voulez quand même appliquer la majoration forfaitaire de 15% je ne peux pas trop vous aider. Ca m'étonnerait qu'il y ait une jurisprudence favorable à ce sujet.
La condition relative à la détention du bien immobilier depuis au moins cinq ans n'existe que pour l'application de la majoration forfaitaire des dépenses de travaux à 15% du prix d'acquisition. Vous pouvez très bien prendre en compte les dépenses de travaux pour leur montant réel, même si l'acquisition a été faite il y a moins de cinq ans, à l'exclusion des dépenses pour lesquelles vous avez bénéficié d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.
Cela étant, si vous voulez quand même appliquer la majoration forfaitaire de 15% je ne peux pas trop vous aider. Ca m'étonnerait qu'il y ait une jurisprudence favorable à ce sujet.
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