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Plus values immobilières

Résolu
ninarose Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2013 - 8 janv. 2013 à 18:56
ninarose Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2013 - 9 janv. 2013 à 17:12
Bonjour, Je ne m'y retrouve pas très bien dans la loi des finances 2013 concernant la vente d'un terrain constructible dont le compromis a été signé avant le 31/12/2012.
Ce terrain provient d'une succession réglée depuis plus de 30 ans. Est-il exonéré de la plue value ou pas ? Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
9 janv. 2013 à 13:00
Bonjour, oui si vous avez signé le compromis de vente avant le 1er janvier vous serez exonéré, en doutiez-vous ?
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Réponse 2 / 2
ninarose Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2013
9 janv. 2013 à 17:12
oui je doutais un peu car le texte de loi n'était pas clair pour moi
merci beaucoup
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