Dédommagement sinistre
vivilg82
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vivilg82 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2013 - 9 janv. 2013 à 22:12
vivilg82 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2013 - 9 janv. 2013 à 22:12
A voir également:
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6 réponses
australe13
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8 janv. 2013 à 17:14
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Bonjour
Vous pouvez vous servir de cette somme pour faire les travaux vous même, mais vous serez tenu de fournir les factures d'achat des matériaux, et vous ne serez pas indemnisé sur la main d'oeuvre, bien entendu,
vous n'êtes pas professionnel.
Vous pouvez vous servir de cette somme pour faire les travaux vous même, mais vous serez tenu de fournir les factures d'achat des matériaux, et vous ne serez pas indemnisé sur la main d'oeuvre, bien entendu,
vous n'êtes pas professionnel.
vivilg82
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8 janv. 2013 à 21:10
8 janv. 2013 à 21:10
Je suppose que je serais donc obligé de rendre l'excédant à l'assurance. Merci beaucoup pour la réponse qui m'a été apportée.
aie mac
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8 janv. 2013 à 22:18
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Je suppose que je serais donc obligé de rendre l'excédant à l'assurance.
non.
ce que vous avez reçu est une indemnité.
vous êtes libre d'en disposer comme il vous plaira.
vivilg82
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9 janvier 2013
8 janv. 2013 à 23:09
8 janv. 2013 à 23:09
Ce serait super mais en êtes vous certain car j'ai peur de le faire et qu'on me demande des comptes en suite.. Existe-il un texte qui parle de cela?
australe13
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9 janv. 2013 à 01:15
9 janv. 2013 à 01:15
On ne va pas vous demander des comptes, mais la facture des travaux réalisés, en principe.
L'assurance a fait une erreur en vous versant l'intégralité de l'indemnité sur devis.
Elle aurait dû vous verser un acompte, et le solde sur présentation de la facture.
L'assurance a fait une erreur en vous versant l'intégralité de l'indemnité sur devis.
Elle aurait dû vous verser un acompte, et le solde sur présentation de la facture.
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aie mac
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9 janv. 2013 à 22:05
9 janv. 2013 à 22:05
non, australe (désolé, mais je persiste).
le contrat d'assurance est un contrat indemnitaire (cf L 121-1 CdA).
l'assuré est libre d'user de cette indemnité comme il l'entend.
l'exception (hors cas L 121-16 et L 121-17) est l'indemnisation dans un cadre conventionnel (CIDRE pour un locataire, par exemple), et encore, c'est (juridiquement) discutable...
le contrat d'assurance est un contrat indemnitaire (cf L 121-1 CdA).
l'assuré est libre d'user de cette indemnité comme il l'entend.
l'exception (hors cas L 121-16 et L 121-17) est l'indemnisation dans un cadre conventionnel (CIDRE pour un locataire, par exemple), et encore, c'est (juridiquement) discutable...
vivilg82
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9 janvier 2013
9 janv. 2013 à 22:12
9 janv. 2013 à 22:12
Merci beaucoup aie mac pour toutes ces informations.. Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2013 à 22:16
heuuuu, non...
l'indemnité est versée... cela vaut acceptation de l'assureur.