Delai de prescription pour une condamnation en correctionnelle
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giltz
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giltz Messages postés 8 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 7 janv. 2013 à 18:27
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gerber1
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7 janv. 2013 à 18:23
7 janv. 2013 à 18:23
Bonjour
La prescription des peines, c'est le délai pendant lequel on peut forcer quelqu'un, définitivement condamné à une peine, a l'exécuter.
Elle est de 20 ans pour une peine prononcée pour un crime, 10 ans pour une peine prononcée pour un délit, et 3 ans pour les contraventions, et ne commence à courir qu'une fois que toute les voies de recours (appel, pourvoit en cassation)ont été épuisé.
Si, après une condamnation, l'autorité chargé de s'assurer de l'exécution des peines (le service d'exécution des peines du tribunal qui travaille sous l'autorité du procureur) laisse passer le délai, la personne concerné sera toujours considéré comme coupable de l'infraction (la condamnation sera mentionné à son casier judiciaire), mais n'effectuera aucune peine
La prescription des peines, c'est le délai pendant lequel on peut forcer quelqu'un, définitivement condamné à une peine, a l'exécuter.
Elle est de 20 ans pour une peine prononcée pour un crime, 10 ans pour une peine prononcée pour un délit, et 3 ans pour les contraventions, et ne commence à courir qu'une fois que toute les voies de recours (appel, pourvoit en cassation)ont été épuisé.
Si, après une condamnation, l'autorité chargé de s'assurer de l'exécution des peines (le service d'exécution des peines du tribunal qui travaille sous l'autorité du procureur) laisse passer le délai, la personne concerné sera toujours considéré comme coupable de l'infraction (la condamnation sera mentionné à son casier judiciaire), mais n'effectuera aucune peine
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