Delai de prescription pour une condamnation en correctionnelle [Résolu/Fermé]

giltz 8 Messages postés samedi 5 janvier 2013Date d'inscription 7 janvier 2013 Dernière intervention - 7 janv. 2013 à 17:50 - Dernière réponse : giltz 8 Messages postés samedi 5 janvier 2013Date d'inscription 7 janvier 2013 Dernière intervention
- 7 janv. 2013 à 18:27
Bonjour,
pourriez vous me dire quel est le delai de prescription pour une peine en correctionnellle de 4 ans avec mandat d'arret.
je pense avoir trouvé 5 ans mais je ne suis pas sur
merci de votre réponse
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2 réponses

gerber1 15396 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 27 juin 2018 Dernière intervention - 7 janv. 2013 à 18:23
0
Merci
Bonjour
La prescription des peines, c'est le délai pendant lequel on peut forcer quelqu'un, définitivement condamné à une peine, a l'exécuter.
Elle est de 20 ans pour une peine prononcée pour un crime, 10 ans pour une peine prononcée pour un délit, et 3 ans pour les contraventions, et ne commence à courir qu'une fois que toute les voies de recours (appel, pourvoit en cassation)ont été épuisé.
Si, après une condamnation, l'autorité chargé de s'assurer de l'exécution des peines (le service d'exécution des peines du tribunal qui travaille sous l'autorité du procureur) laisse passer le délai, la personne concerné sera toujours considéré comme coupable de l'infraction (la condamnation sera mentionné à son casier judiciaire), mais n'effectuera aucune peine
giltz 8 Messages postés samedi 5 janvier 2013Date d'inscription 7 janvier 2013 Dernière intervention - 7 janv. 2013 à 18:27
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Merci
merci de votre reponse
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