Delai de prescription pour une condamnation en correctionnelle

Bonjour,

Je suis passée au Tribunal correctionnel pour 1 plainte pour abandon de famille. Mr était absent et ne s'est pas fait représenté par un avocat. Il y a donc un mandat d'arrêt à son encontre, et un an d'emprisonnement + versement de dommages et intérêts.
Le président m'a expliqué qu'il s'agissait de "taper du point sur la table" et d'obtenir un vrai procès contradictoire. Dans la réalité il ne fera pas les un an^.
Je précise qu'il est parfaitement inséré dans la société, a un travail et a refait sa vie. C'est ce qui a mis la présidente "en colère".
Comment cela va-t-il se passer pour cette histoire d'emprisonnement ? La peine sera transformée ? Va...

Bonjour a tous.

Je voudrais connaître le délais d'expiration pour un "mandat d'arrêt" pour une peine de 3 ans d'emprisonnement ? ( pour des faits de VOL ).

Merci de votre aide.

Thomas

Bonjour,

je viens d'apprendre que j ai été condamné par DÉFAUT en 2016 et j'apprends ça ce weekend le 10/03/2018 par les gendarmes qui sont venus vérifier mon adresse et que je sois bien présent ? ! Qu'en plus il y a un mandat d'arrêt !! je suis sur le cul là je ne savais même pas que je passais au tribunal je n'étais informé de RIEN !
Comme un brave je me suis rendu ce matin au tribunal pour demander des explications et on me dit que si je prends la notification de jugement je suis arrêté de suite !???? c'est quoi ce bin's ?????

Bonjour,

Je voulais s'avoir si je peux encaisser un chèque daté de Novembre 2007 (plus d'un an), d'un locataire qui a quitté mon appartement sans me regler les loyers.

Merci d'avance
Marie

Bonjour à tous,

J'ai une réponse d'ordre technique par rapport au mandat d'arrêt à vous poser.

Lorsqu'un mandat d'arrêt est décerné par la juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d'appel) et que le jugement est contradictoire à signifier, qu'adviens t-il de ce mandat d'arrêt ?

L'arrestation peut-elle avoir lieu dès le prononcé du jugement (ou les jours suivant si vous préférez) ou faut-il attendre que le jugement soit signifié par voie d'huissier au condamné ? Car normalement toute décision doit être signifiée avant une exécution lors d'un jugement contradictoire à signifier.

Je n'ai pas trouvé réponse à mes recherc...

Bonjour,

Je souhaiterai savoir le délais de débit après un paiement par CB à retrait immédiat.

J'ai effectué un règlement par CB pour une location de voiture avec retour du véhicule le 28/04/12 et le paiement passe uniquement en date du 11/03/13, de plus le débit à été effectué avec un nom de filiale de société différent de ma facture originale émise le 28/04/13 bien que le Numéro de SIRET soit resté le même.

Merci de vos réponse, je suis un peu désespéré !