Droit de rétractation pour démarchage à domicile
CPOURKOI
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cpourkoi -
cpourkoi -
Bonjour,
j'ai été démarchée à mon domicile par un commercial qui représentait une imprimerie sur Lyon, ce dont il m'a parlé (plaquette sur laquelle figureraient plusieurs annonceurs locaux, relances téléphonique pour promouvoir mon activité) ne correspond pas aux termes du bon de commande (non révocable) qui lui propose des cartes de visite recto verso, recto avec mon enseigne (psychothérapeute) et verso : une autre enseigne (ex : resto ...). Ce qui m'a été proposé ne correspond pas au final à ce que je vais recevoir.
en tant qu'auto entrepreneur, suis je considérée comme une SARL ou un particulier.
car j'ai envoyé un courrier AR pour faire jouer mon droit de rétractation et récupérer les chèques que j'ai versé (1000 €) mais l'imprimeur me l'a refusé sous prétexte que son bon de commande stipule une impossibilité à le dénoncer, et de plus nous sommes entre professionnels donc pas de rétractation possible.
Que puis je faire ? Merci pour votre réponse
j'ai été démarchée à mon domicile par un commercial qui représentait une imprimerie sur Lyon, ce dont il m'a parlé (plaquette sur laquelle figureraient plusieurs annonceurs locaux, relances téléphonique pour promouvoir mon activité) ne correspond pas aux termes du bon de commande (non révocable) qui lui propose des cartes de visite recto verso, recto avec mon enseigne (psychothérapeute) et verso : une autre enseigne (ex : resto ...). Ce qui m'a été proposé ne correspond pas au final à ce que je vais recevoir.
en tant qu'auto entrepreneur, suis je considérée comme une SARL ou un particulier.
car j'ai envoyé un courrier AR pour faire jouer mon droit de rétractation et récupérer les chèques que j'ai versé (1000 €) mais l'imprimeur me l'a refusé sous prétexte que son bon de commande stipule une impossibilité à le dénoncer, et de plus nous sommes entre professionnels donc pas de rétractation possible.
Que puis je faire ? Merci pour votre réponse
2 réponses
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Bonjour
En tant qu'autoentrepreneur, vous n'avez de personnalité morale et vous êtes donc considéré comme un particulier.
mais l'imprimeur me l'a refusé sous prétexte que son bon de commande stipule une impossibilité à le dénoncer,
=> Il faudrait voir le bon en question
et de plus nous sommes entre professionnels donc pas de rétractation possible.
=> Je ne suis pas absolument certains que "vous soyez entre professionnel" étant donné votre statut d'autoentrepreneur.
D'autre part, 1000€ pour ce que vous décrivez parait un peu cher ...
A la base quel était votre souhait ? Promouvoir votre activité ? Avoir des flyers ?
Cdt, -
.Bonjour,
Non le statut d'autoentrepreneur n'est pas un statut de particulier, mais est en fait une entreprise individuelle au régime fiscal et social simplifié.
Le code de la consommation ne s'applique pas dans ces conditions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...