Donation partage du bien loué. Litige avec locataire

Résolu
grrig Messages postés 7 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2013 - 6 janv. 2013 à 11:36
grrig Messages postés 7 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2013 - 6 janv. 2013 à 18:25
Bonjour à toutes et à tous,

Agé de plus de 90 ans, mon père a l'usufruit d'une maison (670 euros / mois) pour laquelle je suis nu-propriétaire. La gestion de ce logement est confiée à un professionnel.
Un gros litige se profile.

En effet, le logement a été loué à l'origine en avril 2006 à un couple en instance de divorce. Le monsieur n'y a pas habité, mais il s'était porté caution et payait les loyers.

En décembre 2011, cette dame a résilié le bail mais le monsieur a décidé d'en conserver le bénéfice. Il a donc emménagé avec sa nouvelle épouse et un avenant au bail d'origine a été conclu.
En vertu de cet acte et compte tenu des dégradations importantes relevées à l'occasion de l'état des lieux (7 à 10 000 euros) il était prévu que les nouveaux locataires remettent le logement en état avant le 30/06/2012.

Or, il se trouve que, pour des raisons médicales, le bail vient d'être dénoncé par les locataires avec effet du 31/01/2013 alors qu'à ma connaissance, les travaux les plus importants n'ont pas été effectués.

La date de remise des clés n'est pas encore fixée mais, d'ores et déjà, je me pose les deux questions suivantes :
- n'est-il pas judicieux de faire intervenir un huissier pour l'état des lieux ?
- en ma qualité de nu-propriétaire, suis-je en droit d'agir pour éviter à mon père bon nombre de tracasseries ?

Grand merci d'avance pour vos avis et conseils et bonne année.
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3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
6 janv. 2013 à 11:54
Il est effectivement judicieux de faire intervenir un huissier cela vous évitera bien des déboires mais les frais seront a votre charge.
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grrig Messages postés 7 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2013
6 janv. 2013 à 13:04
Merci beaucoup feloxe.
Maintenant, la question qui reste en suspens est celle de mon implication éventuelle directe dans cette affaire :
.
- Puis-je, en ma qualité de nu propriétaire, agir aux lieux et place de mon père (usufruitier et bailleur) pour mandater à mes frais un huissier de justice le jour de l'état des lieux ?
Et si oui, sous quelles formes ou conditions ?

Merci d'avance
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
6 janv. 2013 à 13:31
Oui demandez a votre père de vous faire une procuration
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grrig Messages postés 7 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2013
6 janv. 2013 à 18:25
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Bonne année 2013
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