Mon entreprise est elle obligé d'avoir une mutuel pour salaries

FABIENNE19 Messages postés 29 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je ne sais qui croire on me dit que la loi oblige les entreprises a prendre une mutuelle pour leur salariés
merci
fabienne

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    La personne qui vous a dit cela se trompe.
    Par contre, une convention collective de branche (négociée par les représentants des employeurs et les représentants syndicaux) peut fixer une telle obligation.

    Cordialement
    0

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