Mon entreprise est elle obligé d'avoir une mutuel pour salaries

FABIENNE19 Messages postés 29 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je ne sais qui croire on me dit que la loi oblige les entreprises a prendre une mutuelle pour leur salariés
merci
fabienne

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

La personne qui vous a dit cela se trompe.
Par contre, une convention collective de branche (négociée par les représentants des employeurs et les représentants syndicaux) peut fixer une telle obligation.

Cordialement
0