Mon entreprise est elle obligé d'avoir une mutuel pour salaries

FABIENNE19 Messages postés 29 Statut Membre -
Utilisateur anonyme - 6 janv. 2013 à 10:31

Bonjour,
je ne sais qui croire on me dit que la loi oblige les entreprises a prendre une mutuelle pour leur salariés
merci
fabienne

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour,

La personne qui vous a dit cela se trompe.
Par contre, une convention collective de branche (négociée par les représentants des employeurs et les représentants syndicaux) peut fixer une telle obligation.

Cordialement

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