Affichage autorisation de construire et délais de recours

Question

Bonjour,
En avril 2011, le Maire a autorisé un opérateur de téléphonie à installer ses antennes dans une zone où le POS ne le permet pas.
En octobre 2012 et, à la demande expresse de la Mairie, cet opérateur a procéder à l'affichage sur le terrain avant de réaliser les travaux.
Immédiatement, nous avons exercé un recours préalable en annulation de la décision d'autorisation délivrée à l'opérateur.
Le Maire vient de nous répondre que sa décision n'était pas discutable car l'opérateur a produit un constat d'huissier attestant d'un affichage de juin à août 2011. 
En conséquence, notre recours serait hors délais.
Pourtant l'affichage actuel, sollicité par la Mairie, mentionne bien les voies de recours.
Ces 2 périodes d'affichage distantes de 14 mois nous interpellent et nous souhaiterions obtenir un avis sur la conduite à tenir désormais.
Pourriez-vous nous apporter votre éclairage ?
Salutations distinguées.

rio loco · Answer

Bonjour. Le seul argument que vous pouvez opposer au Maire est que l'affichage n'a pas été continu de la date d'obtention de l'autorisation à la date de fin des travaux.
Il s'ensuit que le constat d'huissier est inopérant car ne portant que sur une courte période. Par suite, en raison du défaut de continuité de l'affichage, le délai de recours contentieux n'a pu être déclenché, l'irrégularité de l'affichage empêchant le départ du délai de recours.
Il résulte de tout cela que le maire a commis une erreur de droit en invoquant la prescription du délai et en conséquence  vous lui demandez de reconsidérer sa réponse qui ne repose sur aucune base légale.
Mais si vous voulez aboutir, il vous faudra former un recours devant le Tribunal administratif.

youcko · Answer

Bonjour
Merci pour votre réponse rapide.
Si je me fie au constat d'huissier produit par l'opérateur, l'affichage de 2011 sur le terrain a été constaté à 2 dates espacées de 2 mois et 2 jours et semble répondre aux contraintes imposées par l'article R600-2 du Code de l'Urbanisme qui stipule que « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau ».
Je ne trouve rien dans le code qui contraint à un affichage continu depuis l'autorisation jusqu'à la fin des travaux.
Avez-vous des précisions sur cette obligation de continuité ?
Ce qui interpelle est que, si l'affichage de 2011 était opérant, un nouvel affichage ait été demandé par la mairie en 2012.
 Avec mes meilleurs voeux

bern29 · Answer

bjr,
il me semble que l'affichage a bien été apposé pendant 2 mois ce qui a permis de purger le recours. Ensuite on a 2 ans pour réaliser les travaux après accord du pc. Les travaux vont donc commencer bientôt, d'ou un réaffichage qui doit rester pendant toute la durée des travaux. Pour ma part je ne vois rien de contestable. Il aurait fallu dans votre cas contester lors du 1er affichage de 2011 .

youcko · Answer

Je découvre l'art R 600-3 du code de l'urbanisme qui stipule que «  aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement ».
Je me demande si cette disposition me permet d'engager une action en vue de l'annulation de l'autorisation délivrée par la mairie à l'opérateur sachant que les travaux sont terminés depuis moins d'un an, mais devant quelle juridiction.
Qu'en pensez-vous ?

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