Saisie attribution
francois-un survivant de rsi
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vendredi 4 janvier 2013
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4 janvier 2013
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4 janv. 2013 à 18:21
Gérard - 4 janv. 2013 à 19:53
Gérard - 4 janv. 2013 à 19:53
1 réponse
Le titre exécutoire émis en 2009 reste applicable pendant dix ans.
Toutefois l'huissier doit vous dénoncer cette saisie sous huit jours :
Article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours."
Toutefois l'huissier doit vous dénoncer cette saisie sous huit jours :
Article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours."