Accident causé qui paye les dommages et interets

Question

Bonjour, 
J' ai causé un accident en mai 2012, en grillant un stop mais il faut savoir qu'il n' y avait pas de STOP mais il y avait la ligne blanche au sol, j' ai donc renversé un scooter, la personne va bien maintenant mais elle est toujours a l' arrêt, j' ai causé cet accident avec un véhicule de location fournis par mon entreprise pour passer une formation, ma question est donc si cette personne va porter plainte et elle va surement porter plainte donc demander des dommages et interet car déjà 8 mois d' arrêt je voudrais savoir qui devra payer ses dommages, est ce l' assurance de l' entreprise, mon assurance responsabilité civile ou moi même est ce que quelqu'un peut me répondre.

Merci d' avance

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Non, porter plainte, ce n'est pas demander des dommages intérêts.

Porter plainte, c'est une demande de sanction (amende, ...). C'est la procédure pénale. Cette procédure débute soit à l'initiative de la victime, soit à l'initiative du Procureur de la République. Dans votre cas, vous risquez le Tribunal correctionnel mais je ne peux pas être affirmatif (je ne suis pas un spécialiste du droit pénal).
En cas de condamnation, vous devez faire vous-même face aux conséquences.

Demander des dommages intérêts, c'est une demande de réparation (remboursement de frais médicaux, rente en cas de séquelles voire indemnisation de préjudices divers). C'est la procédure civile.
En vertu de la loi Badinter, la réparation va venir directement de l'assureur de votre véhicule de location (puisque toute assurance de véhicule comporte une garantie responsabilité civile). Toutefois, si la victime n'est pas satisfaite de l'indemnisation, cela peut aller devant le TGI.

Cordialement

tamaral01 · Answer

Merci pour votre réponse.

Accident causé qui paye les dommages et interets

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