Succession PACS
fredouille72
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison avec mon partenaire de Pacs, au 3/5 pour moi, puisque j'ai fait l'apport seul. On nous a conseillé de faire un testament pour éviter les problèmes de successions. Nous n'aurons pas d'enfants, il me semble qu'il n'y a donc pas d'héritier réservataires. Nous nous ferions bien donation réciproque au dernier vivant, mais cela pose le problème de la succession à la mort de mon partenaire si je décède en premier. En effet, il est pour nous hors de question que nos biens soient transmis ensuite dans sa famille à ses frères et soeurs ou neveux et nièces, d'abord parce que cela lèserais les miens et qu'ensuite on ne souhaite pas leur léguer quoique ce soit. Comment faire pour m'assurer que mes biens durement acquis passent à mon conjoint à mon décès, mais fasse retour à ma famille à son décès. Est-ce que l'usufruit suffirait pour lui ? est-ce que je dois faire un partage dès mon décès, au risque de le léser lui ? Merci de votre aide.
Je viens d'acheter une maison avec mon partenaire de Pacs, au 3/5 pour moi, puisque j'ai fait l'apport seul. On nous a conseillé de faire un testament pour éviter les problèmes de successions. Nous n'aurons pas d'enfants, il me semble qu'il n'y a donc pas d'héritier réservataires. Nous nous ferions bien donation réciproque au dernier vivant, mais cela pose le problème de la succession à la mort de mon partenaire si je décède en premier. En effet, il est pour nous hors de question que nos biens soient transmis ensuite dans sa famille à ses frères et soeurs ou neveux et nièces, d'abord parce que cela lèserais les miens et qu'ensuite on ne souhaite pas leur léguer quoique ce soit. Comment faire pour m'assurer que mes biens durement acquis passent à mon conjoint à mon décès, mais fasse retour à ma famille à son décès. Est-ce que l'usufruit suffirait pour lui ? est-ce que je dois faire un partage dès mon décès, au risque de le léser lui ? Merci de votre aide.
A voir également:
- Succession PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Droit de succession - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour
Nous nous ferions bien donation réciproque au dernier vivant
Impossible la Donation au Dernier Vivant (DDV) ne concerne actuellement que les couples mariés.
La meilleure solution est le testament authentique (fait chez un notaire) personne ne pourra le contredire, dans lequel vous stipulerez vos choix précis. Vous pouvez tout y indiquer tant que cela reste dans la légalité.
Comment faire pour m'assurer que mes biens durement acquis passent à mon conjoint à mon décès, mais fasse retour à ma famille à son décès
une solution le testament de residuo.
Prenez RV avec un notaire, la première consultation est gratuite, il vous expliquera tout cela comme il faut.
cordialement et bonne année
Nous nous ferions bien donation réciproque au dernier vivant
Impossible la Donation au Dernier Vivant (DDV) ne concerne actuellement que les couples mariés.
La meilleure solution est le testament authentique (fait chez un notaire) personne ne pourra le contredire, dans lequel vous stipulerez vos choix précis. Vous pouvez tout y indiquer tant que cela reste dans la légalité.
Comment faire pour m'assurer que mes biens durement acquis passent à mon conjoint à mon décès, mais fasse retour à ma famille à son décès
une solution le testament de residuo.
Prenez RV avec un notaire, la première consultation est gratuite, il vous expliquera tout cela comme il faut.
cordialement et bonne année
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