Espace non mentionné au bail et pourtant facturé
lb06
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lb06 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai besoin de conseils quant à l'état des lieux qui a été fait suite à la fin de mon bail.
Dans cette maison, il y avait les pièces principales que nous avons loué et par ailleurs des combles une cave et une terrasse qui n'étaient pas mentionnés au bail et que par conséquent nous n'avons jamais utilisés. La location ne comprenait pas ces espaces et par conséquent ils n'ont pas fait l'objet d'un état des lieux d'entrée.
Aujourd'hui je quitte cette location et je reçois un état des lieux de sortie qui mentionne "combles encombrées" et l'on me facture le "débarrassage des combles"....
Je ne comprends pas pourquoi tout à coup cette zone est mentionnée comme faisant partie de la location. De plus elle est encombrée par des affaires appartenant au propriétaire.
Quel recours puis je utiliser ? l'agence a t elle le droit de rajouter des espaces non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée et dans le bail à un état des lieux de sortie ?
A quels textes de lois puis je me referer pour justifier mes arguments ?
J'ai besoin de conseils quant à l'état des lieux qui a été fait suite à la fin de mon bail.
Dans cette maison, il y avait les pièces principales que nous avons loué et par ailleurs des combles une cave et une terrasse qui n'étaient pas mentionnés au bail et que par conséquent nous n'avons jamais utilisés. La location ne comprenait pas ces espaces et par conséquent ils n'ont pas fait l'objet d'un état des lieux d'entrée.
Aujourd'hui je quitte cette location et je reçois un état des lieux de sortie qui mentionne "combles encombrées" et l'on me facture le "débarrassage des combles"....
Je ne comprends pas pourquoi tout à coup cette zone est mentionnée comme faisant partie de la location. De plus elle est encombrée par des affaires appartenant au propriétaire.
Quel recours puis je utiliser ? l'agence a t elle le droit de rajouter des espaces non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée et dans le bail à un état des lieux de sortie ?
A quels textes de lois puis je me referer pour justifier mes arguments ?
A voir également:
- Espace non mentionné au bail et pourtant facturé
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Espace auto entrepreneur avis - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Bonjour,
Brandissez votre EDL d'entrée. Les lieux indiqués sur l'EDL de sortie sont inexistants. Votre bailleur est HORS SUJET. Il doit revoir sa copie.
Adressez un courrier RAR à votre bailleur et précisez ce que je viens de vous expliquer. Exigez que votre dépôt de garantie vous soit intégralement restitué sous peine de dépôt de plainte.
Brandissez votre EDL d'entrée. Les lieux indiqués sur l'EDL de sortie sont inexistants. Votre bailleur est HORS SUJET. Il doit revoir sa copie.
Adressez un courrier RAR à votre bailleur et précisez ce que je viens de vous expliquer. Exigez que votre dépôt de garantie vous soit intégralement restitué sous peine de dépôt de plainte.