Bien successoral
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question est de savoir comment je peux recupérer toutes les sommes que j'ai du régler (edf, charges de l'appartement de mes parents décédés, assurance , taxe foncière,etc) depuis le décés de ma mère en 2010, mon père etant décédé en 2009. Nous désirons vendre ce bien. A savoir que mon frère n'a pas participer depuis leur décés , financièrement. J'ai tout assumé tout, toute seule.
J' espère avoir une reponse à mon problème et avoir la marche à suivre pour récupérer les sommes dépensées, et que je puisse etre remboursée par mon frère.
Avec mes sincères remerciements
A bientot
Ma question est de savoir comment je peux recupérer toutes les sommes que j'ai du régler (edf, charges de l'appartement de mes parents décédés, assurance , taxe foncière,etc) depuis le décés de ma mère en 2010, mon père etant décédé en 2009. Nous désirons vendre ce bien. A savoir que mon frère n'a pas participer depuis leur décés , financièrement. J'ai tout assumé tout, toute seule.
J' espère avoir une reponse à mon problème et avoir la marche à suivre pour récupérer les sommes dépensées, et que je puisse etre remboursée par mon frère.
Avec mes sincères remerciements
A bientot
1 réponse
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Ces frais auraient du être payés par le notaire.
Si vous vendez vous pourrez demander au moment du partage le remboursement des sommes-
Par le notaire ????? en quel honneur ???
il est bien noté "après le décès" !!!! les charges après décès sont pour les héritiers.
Il arrive parfois si l'actif bancaire est important et si nous connaissons bien le client que nous déduisions ces charges sur la quote-part des héritiers lors du partage, mais en cours de succession. En aucun cas ce n'est une obligation et peu de notaires le font car bien échaudés.
Sinon, comme vous le dites, lors de la vente, il faut présenter au notaire un dossier avec toutes les preuves (factures, talon de chèques, virement etc...) et demander le remboursement sur la part du frère.
bonne année -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...