Tribunal compétent

ArianneG Messages postés 1 Statut Membre -  
marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai un litige avec un locataire concernant son dépôt de garantie. Je voudrais savoir quel est le tribunal compétent pour régler ce litige. S'agit-il exclusivement du tribunal du lieu où se trouve le logement ou peut-il s'agir du tribunal de mon lieu de résidence au moment de la signature du bail?
Merci d'avance

2 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 585
     
    Bonjour,

    Il s'agit du tribunal d'instance du lieu du logement.
    2
  2. marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   874
     
    Bonjour
    Ou le juge de proximité
    https://www.service-public.fr
    Tentative de règlement amiable indispensable en reco AR dont vous gardez un double et preuve d'envoi ,ces documents vous seront demandés
    Délai de réponse 7 jours
    http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
    0

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