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Tribunal compétent

ArianneG Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013 - 3 janv. 2013 à 12:51
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 3 janv. 2013 à 13:58
Bonjour,

J'ai un litige avec un locataire concernant son dépôt de garantie. Je voudrais savoir quel est le tribunal compétent pour régler ce litige. S'agit-il exclusivement du tribunal du lieu où se trouve le logement ou peut-il s'agir du tribunal de mon lieu de résidence au moment de la signature du bail?
Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 525
3 janv. 2013 à 13:22
Bonjour,

Il s'agit du tribunal d'instance du lieu du logement.
2
Réponse 2 / 2
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 866
3 janv. 2013 à 13:58
Bonjour
Ou le juge de proximité
https://www.service-public.fr
Tentative de règlement amiable indispensable en reco AR dont vous gardez un double et preuve d'envoi ,ces documents vous seront demandés
Délai de réponse 7 jours
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
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