Tribunal compétent
Bonjour,
J'ai un litige avec un locataire concernant son dépôt de garantie. Je voudrais savoir quel est le tribunal compétent pour régler ce litige. S'agit-il exclusivement du tribunal du lieu où se trouve le logement ou peut-il s'agir du tribunal de mon lieu de résidence au moment de la signature du bail?
Merci d'avance
J'ai un litige avec un locataire concernant son dépôt de garantie. Je voudrais savoir quel est le tribunal compétent pour régler ce litige. S'agit-il exclusivement du tribunal du lieu où se trouve le logement ou peut-il s'agir du tribunal de mon lieu de résidence au moment de la signature du bail?
Merci d'avance
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Il s'agit du tribunal d'instance du lieu du logement.
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Bonjour
Ou le juge de proximité
https://www.service-public.fr
Tentative de règlement amiable indispensable en reco AR dont vous gardez un double et preuve d'envoi ,ces documents vous seront demandés
Délai de réponse 7 jours
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...