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Probleme surface habitable

domlaur Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon fils a signe recemment un bail de 3 ans mais apres controle il manque 12 metres carre
dans l'appartement par rapport au bail
que peut il dire ou faire??

3 réponses

Réponse 1 / 3
Maléa-29 Messages postés 18 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonsoir, j'ai lu dans un article d'un avocat que malheureusement ca ne changeait rien puisque le logement a été visité, je n'arrive pas a remettre la main sur cette article par contre
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Réponse 2 / 3
fhk
 
votre fils a visité l'appartement, la surface dans un bail est indicative,
il peut donner sa dédite si il ne souhaite ps rester dans l'appartement.
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Réponse 3 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 020
 
Si la surface du logement inscrite sur le bail est supérieure a la surface réelle la loi Boutin autorise le locataire a demander une ristourne de loyer
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