Probleme surface habitable
domlaur
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 janv. 2013 à 15:30
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 janv. 2013 à 15:30
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Maléa-29
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Modifié par Maléa-29 le 2/01/2013 à 21:43
Modifié par Maléa-29 le 2/01/2013 à 21:43
Bonsoir, j'ai lu dans un article d'un avocat que malheureusement ca ne changeait rien puisque le logement a été visité, je n'arrive pas a remettre la main sur cette article par contre
votre fils a visité l'appartement, la surface dans un bail est indicative,
il peut donner sa dédite si il ne souhaite ps rester dans l'appartement.
il peut donner sa dédite si il ne souhaite ps rester dans l'appartement.
feloxe
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3 janv. 2013 à 15:30
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Si la surface du logement inscrite sur le bail est supérieure a la surface réelle la loi Boutin autorise le locataire a demander une ristourne de loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...