Copropriete

buanderie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013 - 2 janv. 2013 à 17:31
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 3 janv. 2013 à 09:38
Bonjour,
en AG il a ete vote la vente a l'un des coproprietaires d'un local commun, il ya 10 ans.
le syndic n'a jamais depuis concretise cette decision
aupres d'1 notaire

y a t il prescription
et faut il refaire 1 nouvelle assemblee

merci de votre reponse et observations

2 réponses

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
Modifié par Paris... le 2/01/2013 à 21:25
Bonsoir,

Le P-V (Procès-verbal) de l'Assemblée générale a-t-il été validé depuis ce nombre des années ? Si la vente du "local commun" a été acceptée par le Syndicat des copropriétaires par une décision au vote de la résolution et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une contestation (dans les deux mois suivant l'envoi du P-V), ce Copropriétaire peut faire régulariser cette acquisition (vente) à ses frais.
Sauf erreur.

Cordialement.
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buanderie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013
3 janv. 2013 à 09:21
merci de votre reponse
mais que faut il entendre par PV valide

cordialement
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
Modifié par Paris... le 3/01/2013 à 09:46
suivant la réunion de l'AG, un Copropriétaire peut vouloir faire annuler une décision de vote par exemple d'une résolution pour une irrégulatité mais, si le P-V d'assemblée n'a pas été contesté en annulation au TGI dans le délai légal, dans ce cas-là, le P-V est rendu valable.
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