Copropriete
Bonjour,
en AG il a ete vote la vente a l'un des coproprietaires d'un local commun, il ya 10 ans.
le syndic n'a jamais depuis concretise cette decision
aupres d'1 notaire
y a t il prescription
et faut il refaire 1 nouvelle assemblee
merci de votre reponse et observations
en AG il a ete vote la vente a l'un des coproprietaires d'un local commun, il ya 10 ans.
le syndic n'a jamais depuis concretise cette decision
aupres d'1 notaire
y a t il prescription
et faut il refaire 1 nouvelle assemblee
merci de votre reponse et observations
2 réponses
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Bonsoir,
Le P-V (Procès-verbal) de l'Assemblée générale a-t-il été validé depuis ce nombre des années ? Si la vente du "local commun" a été acceptée par le Syndicat des copropriétaires par une décision au vote de la résolution et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une contestation (dans les deux mois suivant l'envoi du P-V), ce Copropriétaire peut faire régulariser cette acquisition (vente) à ses frais.
Sauf erreur.
Cordialement. -
merci de votre reponse
mais que faut il entendre par PV valide
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...