Copropriete

buanderie Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Paris... Messages postés 1579 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
en AG il a ete vote la vente a l'un des coproprietaires d'un local commun, il ya 10 ans.
le syndic n'a jamais depuis concretise cette decision
aupres d'1 notaire

y a t il prescription
et faut il refaire 1 nouvelle assemblee

merci de votre reponse et observations

2 réponses

  1.
    Paris... Messages postés 1579 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   518
     
    Bonsoir,

    Le P-V (Procès-verbal) de l'Assemblée générale a-t-il été validé depuis ce nombre des années ? Si la vente du "local commun" a été acceptée par le Syndicat des copropriétaires par une décision au vote de la résolution et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une contestation (dans les deux mois suivant l'envoi du P-V), ce Copropriétaire peut faire régulariser cette acquisition (vente) à ses frais.
    Sauf erreur.

    Cordialement.
    0
  2. buanderie Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    merci de votre reponse
    mais que faut il entendre par PV valide

    cordialement
    0
    1. Paris... Messages postés 1579 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   518
       
      suivant la réunion de l'AG, un Copropriétaire peut vouloir faire annuler une décision de vote par exemple d'une résolution pour une irrégulatité mais, si le P-V d'assemblée n'a pas été contesté en annulation au TGI dans le délai légal, dans ce cas-là, le P-V est rendu valable.
      0

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