Taxe ordures ménagères à payer alors que le proprio habite ici ?
Merimim
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 janv. 2013 à 18:23
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 janv. 2013 à 18:23
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bailleurx
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ce mode de partage des charges n'est pas légal
au pire il aurait pu établir un partage par logement soit moitié moitié
mais la logique voudrait que la TOM étant calculée sur la valeur locative (elle même dépendant de la surface habitable) le mode de calcul soit au tantième
soit au prorata de la surface habitable
au pire il aurait pu établir un partage par logement soit moitié moitié
mais la logique voudrait que la TOM étant calculée sur la valeur locative (elle même dépendant de la surface habitable) le mode de calcul soit au tantième
soit au prorata de la surface habitable