Taxe ordures ménagères à payer alors que le proprio habite ici ?
Merimim
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 24 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2013
-
2 janv. 2013 à 14:27
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 janv. 2013 à 18:23
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 janv. 2013 à 18:23
A voir également:
- Taxe ordures ménagères à payer alors que le proprio habite ici ?
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Taxe ordures ménagères garage locataire ✓ - Forum Immobilier
- Formate de taxe - Forum Impôts
- Taxe d'aménagement 2024 - Guide
- Que du fake taxe 500 euros ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 285
2 janv. 2013 à 18:23
2 janv. 2013 à 18:23
ce mode de partage des charges n'est pas légal
au pire il aurait pu établir un partage par logement soit moitié moitié
mais la logique voudrait que la TOM étant calculée sur la valeur locative (elle même dépendant de la surface habitable) le mode de calcul soit au tantième
soit au prorata de la surface habitable
au pire il aurait pu établir un partage par logement soit moitié moitié
mais la logique voudrait que la TOM étant calculée sur la valeur locative (elle même dépendant de la surface habitable) le mode de calcul soit au tantième
soit au prorata de la surface habitable