Frais d envoie pour quittance de loyer
christophe 69
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Utilisateur anonyme - 2 janv. 2013 à 23:50
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1 janv. 2013 à 16:41
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Bonjour ,
Si la delivrance de la quittance de loyer n'est pas automatique, elle n'est fournie que sur demande du locataire. Mais sa remise est toujours gratuite. Ni le prorprietaire ni le mandataire ne peuvent reclamer des frais de delivrance d'une quittance de loyer.
Par courrier LR/AR, vous demandez a l'agence le remboursement integral des frais qui vous ont été appliqués pour la remise de ces quittances.
Si la delivrance de la quittance de loyer n'est pas automatique, elle n'est fournie que sur demande du locataire. Mais sa remise est toujours gratuite. Ni le prorprietaire ni le mandataire ne peuvent reclamer des frais de delivrance d'une quittance de loyer.
Par courrier LR/AR, vous demandez a l'agence le remboursement integral des frais qui vous ont été appliqués pour la remise de ces quittances.
marmenard
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5 juillet 2016
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1 janv. 2013 à 18:43
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Bonjour
La totale sur ce sujet
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Charges locatives
Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
La totale sur ce sujet
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Charges locatives
Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
malgré cela des grands groupes comme FONCIA maintiennent que si l'on ne veut rien payer il faut passer au bureau prendre ses quittances de loyer ,si on les veut par courrier il faut payer un tarif fixé par eux plus cher que le timbre .Malgré des LR ils ne veulent rien entendre .faut il aller au tribunal pour 30 euros par an ?
Foyer
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1 janv. 2013 à 19:32
1 janv. 2013 à 19:32
Bonsoir marion ,
Vous avez la reponse de marmenard qui indique le contraire. " l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire"
C'est a partir de ces "petites" sommes que les boites se font de la finance
Vous avez la reponse de marmenard qui indique le contraire. " l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire"
C'est a partir de ces "petites" sommes que les boites se font de la finance
Utilisateur anonyme
1 janv. 2013 à 23:19
1 janv. 2013 à 23:19
Entièrement d'accord avec marion, quand on voit que des grands groupes contournent la loi voire, vont au dessus d'elle, c'est tout simplement honteux!
Une régie n'est pas forcément publique la mienne à Lyon était privée.
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dany311
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2 janv. 2013 à 02:55
2 janv. 2013 à 02:55
bonjour à toutes et à tous
bonne année 2013
pour en revenir au post de christophe , il écrit ceci
Je viens de me rendre compte que ma régie ce qui suppose que c'est un organisme HLM , pas une société privée , c'est donc plus navrant.
bonne année 2013
pour en revenir au post de christophe , il écrit ceci
Je viens de me rendre compte que ma régie ce qui suppose que c'est un organisme HLM , pas une société privée , c'est donc plus navrant.
marmenard
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2 janv. 2013 à 13:34
2 janv. 2013 à 13:34
Re
Le solution est simple
Réclamez un remboursement au chef en reco AR gardez un double et preuve d'envoi
Et citez les articles
Puis un semaine sans chèque ni réponse
https://www.service-public.fr
Le solution est simple
Réclamez un remboursement au chef en reco AR gardez un double et preuve d'envoi
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