Ma propriétaire à t-elle de droit d'entrer chez moi ?
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mamyblue007
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1 janv. 2013 à 15:45
Utilisateur anonyme - 1 janv. 2013 à 18:12
Utilisateur anonyme - 1 janv. 2013 à 18:12
A voir également:
- Qui a le droit de rentrer chez moi
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit commun - Guide
3 réponses
Bonjour,
Non. Cela constitue une violation de domicile. Vous devriez changer la serrure (en conservant l'ancienne pour la remettre en place à votre départ).
Non. Cela constitue une violation de domicile. Vous devriez changer la serrure (en conservant l'ancienne pour la remettre en place à votre départ).
GrandCaribou
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1 janv. 2013 à 15:46
1 janv. 2013 à 15:46
Bonjour,
Non, absolument pas, c'est une violation de domicile. Déposez plainte et changez les serrures pour plus de sécurité.
Cordialement
Non, absolument pas, c'est une violation de domicile. Déposez plainte et changez les serrures pour plus de sécurité.
Cordialement
mamyblue007
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1 janvier 2013
1 janv. 2013 à 15:48
1 janv. 2013 à 15:48
merci GrandCaribou, si c'est dans mon droit je vais changer la serrure
Utilisateur anonyme
1 janv. 2013 à 18:12
1 janv. 2013 à 18:12
BONSOIRE pas de cadeaux a cette propriétaire vous êtes a cent pour cent dans vos droits de surcroît porter plainte pour violation de domicile non MAIS il y a des limites je vous souhaite une très bonne ANNEE BIEN CORDIALEMENT
La législation juridique et financière évolue en permanence...