Gros litige employeur !
stacy76
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Modifié par australe13 le 31/12/2012 à 13:56
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 8 janv. 2013 à 07:33
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 8 janv. 2013 à 07:33
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tania57
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31 déc. 2012 à 06:59
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bjr
vous allez arreter les blabla et faire un recommandé
RECOMMANDE AVEC AR
Madame
Je suis embauchée depuis le ... et à ce jour je n'ai perçu aucun salaire
Je vous demande de me payer les mois échus dans un délai de 5 jours
sans nouvelle de votre part je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes.
Veuillez agréer
Copie à : inspection du travail
vous allez arreter les blabla et faire un recommandé
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Je suis embauchée depuis le ... et à ce jour je n'ai perçu aucun salaire
Je vous demande de me payer les mois échus dans un délai de 5 jours
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tania57
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31 déc. 2012 à 13:48
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je reviens vers vous mais pas facile car on ne peut faire plus que 48 h/semaine
votre contrat de travail n'existe pas
d'après une amie du site (merci marylou) votre convention serait https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635792/ et toutes les heures au taux du smic
donc je vous conseille de prendre rendez vous avec l'inspection du travail
mais préparez vous à aller au tribunal
votre contrat de travail n'existe pas
d'après une amie du site (merci marylou) votre convention serait https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635792/ et toutes les heures au taux du smic
donc je vous conseille de prendre rendez vous avec l'inspection du travail
mais préparez vous à aller au tribunal
stacy76
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8 janvier 2013
2 janv. 2013 à 16:40
2 janv. 2013 à 16:40
Merci tania, oui en effet je me doutais qu'autant d'heures ca n'était pas légal. Je vais faire au plus vite pour entamer la procedure.
stacy76
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8 janvier 2013
7 janv. 2013 à 07:27
7 janv. 2013 à 07:27
Bonjour, je viens d'écrire la lettre que je dois envoyer en recommandé, je sais j'ai pris du retard, mais avec les fetes, ma santé (j'ai entamé un traitement sous anti-depresseur), ca a été mouvementé.
D'ailleurs je suis en arret maladie pour une semaine (pas suffisant à mon gout mais je ferai renouveler).
Je vais contacter ma protection juridique ce matin, afin d'etre aidée dans mes démarches, pensez vous que c'est une bonne idée ?
D'ailleurs je suis en arret maladie pour une semaine (pas suffisant à mon gout mais je ferai renouveler).
Je vais contacter ma protection juridique ce matin, afin d'etre aidée dans mes démarches, pensez vous que c'est une bonne idée ?
tania57
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7 janv. 2013 à 07:36
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je vous conseillerais plutot un syndicat car c'est du droit du travail
stacy76
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8 janvier 2013
7 janv. 2013 à 21:35
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D accord, comment dois je faire pour trouver un syndicat ? Car ça c est vraiment un domaine inconnu pour moi. Que peuvent ils faire pour moi ?
tania57
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7 janv. 2013 à 23:58
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ils peuvent vous aider dites moi juste votre départem!ent je vous aiguillerai sur une union départementale qui vous indiquera l'union locale la plus proche de chez vous
dna.factory
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9 janvier 2025
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31 déc. 2012 à 07:53
31 déc. 2012 à 07:53
l'un de nuit, en tant qu'aide soignante,
En tant qu'aide soignante, mais bien sur...
Elle travaille la nuit, je suis d'accord (oui, je sais je suis limite diffamation là, juste limite, car j'ai juste sous entendu, j'ai rien dit...)
d'autant plus que directrice commerciale et aide soignante sont deux travail très prenants et pas vraiment compatibles, si on rajoute le fait qu'elle met l'accent sur son apparence physique...
Je dis ça, je dis rien, mais bon, je pense que tout le monde pense comme moi.
Délai de 48 pour se mettre en maladie, j'en ai jamais entendu parler, et je trouve ça un peu idiot.
Sans pour autant tomber dans l'accident grave, si jamais t'a une gastro, ça te tombe dessus du jour au lendemain, et je pense pas qu'un parent (normal) serait d'accord pour que tu gardes ses enfants pendant 2 jours avec une gastro...
Le contrat en lui même me parait étrange (mais bon, je suis pas spécialiste des contrat d'assistante maternelle).
950 euros pour des horaires illimités, ça me parait peu, et piège.
Est ce qu'elle peut me licencier si je me mets en maladie pendant trop longtemps à son gout ?
Elle ne vous paye pas, pourquoi aurait-elle besoin de vous licencier...
pour moi, le mieux serait effectivement de démissionner, de toute façon, j'ai comme l'impression que cette personne cherchera à profiter de vous le plus longtemps possible et disparaitra au moment du procès.
alors oui, ça veut dire pas de chômage (en même temps, pour deux mois, sachant qu'elle n'a probablement pas été déclaré de toute façon).
(je ne sais pas si on peut faire rentrer la situation la dedans : - démission à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont a été victime le salarié à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il y a eu dépôt de plainte devant le procureur de la République. -= indemnisation chômage en cas de démission).
Par contre, le fait d'avoir démissionné ne libérera pas l'employeur des sommes dues, et dans ce cas là, effectivement, c'est procès, avec dommages et intérêts.
c'est écrit dans le contrat
en cas de conflit, la loi l'emporte sur la convention collective, qui l'emporte elle même sur le contrat (et la directive européenne l'emporte sur la loi nationale)
Donc même si c'est marqué dans le contrat, si ce n'est pas légal, il ne faut pas en tenir compte (idéalement, il faut demander le retrait de la cause au moment du contrat).
En tant qu'aide soignante, mais bien sur...
Elle travaille la nuit, je suis d'accord (oui, je sais je suis limite diffamation là, juste limite, car j'ai juste sous entendu, j'ai rien dit...)
d'autant plus que directrice commerciale et aide soignante sont deux travail très prenants et pas vraiment compatibles, si on rajoute le fait qu'elle met l'accent sur son apparence physique...
Je dis ça, je dis rien, mais bon, je pense que tout le monde pense comme moi.
Délai de 48 pour se mettre en maladie, j'en ai jamais entendu parler, et je trouve ça un peu idiot.
Sans pour autant tomber dans l'accident grave, si jamais t'a une gastro, ça te tombe dessus du jour au lendemain, et je pense pas qu'un parent (normal) serait d'accord pour que tu gardes ses enfants pendant 2 jours avec une gastro...
Le contrat en lui même me parait étrange (mais bon, je suis pas spécialiste des contrat d'assistante maternelle).
950 euros pour des horaires illimités, ça me parait peu, et piège.
Est ce qu'elle peut me licencier si je me mets en maladie pendant trop longtemps à son gout ?
Elle ne vous paye pas, pourquoi aurait-elle besoin de vous licencier...
pour moi, le mieux serait effectivement de démissionner, de toute façon, j'ai comme l'impression que cette personne cherchera à profiter de vous le plus longtemps possible et disparaitra au moment du procès.
alors oui, ça veut dire pas de chômage (en même temps, pour deux mois, sachant qu'elle n'a probablement pas été déclaré de toute façon).
(je ne sais pas si on peut faire rentrer la situation la dedans : - démission à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont a été victime le salarié à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il y a eu dépôt de plainte devant le procureur de la République. -= indemnisation chômage en cas de démission).
Par contre, le fait d'avoir démissionné ne libérera pas l'employeur des sommes dues, et dans ce cas là, effectivement, c'est procès, avec dommages et intérêts.
c'est écrit dans le contrat
en cas de conflit, la loi l'emporte sur la convention collective, qui l'emporte elle même sur le contrat (et la directive européenne l'emporte sur la loi nationale)
Donc même si c'est marqué dans le contrat, si ce n'est pas légal, il ne faut pas en tenir compte (idéalement, il faut demander le retrait de la cause au moment du contrat).
tania57
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31 déc. 2012 à 07:56
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bjr dna
surtout pas de démission il n'y a que le tribunal qui mettra fin au contrat pour non paiement des salaires
surtout pas de démission il n'y a que le tribunal qui mettra fin au contrat pour non paiement des salaires
dna.factory
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Modifié par dna.factory le 31/12/2012 à 08:14
Modifié par dna.factory le 31/12/2012 à 08:14
d'ici 6 mois/un an...
il peut-être préférable de sacrifier les primes de licenciement, et de travailler à coté.
Au pire, au moment du procès, on se rattrapera sur les dommages et intérêts.
Après, évidement, il faut mieux chercher un autre travail avant de démissionner, mais comme la période non travaillé ne sera probablement pas payé, ça ne change rien de démissionner maintenant ou plus tard.
Comme indiqué dans mon message, ce qui m'inquiète le plus dans cette histoire, c'est qu'au moment du procès, cette personne 'disparaisse' (Guadeloupe, ou une autre ville française sans faire suivre l'adresse.)
D'où limiter la casse, et faire rentrer de l'argent le plus vite possible.
il peut-être préférable de sacrifier les primes de licenciement, et de travailler à coté.
Au pire, au moment du procès, on se rattrapera sur les dommages et intérêts.
Après, évidement, il faut mieux chercher un autre travail avant de démissionner, mais comme la période non travaillé ne sera probablement pas payé, ça ne change rien de démissionner maintenant ou plus tard.
Comme indiqué dans mon message, ce qui m'inquiète le plus dans cette histoire, c'est qu'au moment du procès, cette personne 'disparaisse' (Guadeloupe, ou une autre ville française sans faire suivre l'adresse.)
D'où limiter la casse, et faire rentrer de l'argent le plus vite possible.
stacy76
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31 déc. 2012 à 08:23
31 déc. 2012 à 08:23
Bonjour a toi, merci pour ta réponse, le fait est que je ne suis meme plus capable de travailler pour le moment, c'est pour ca que j'ai pensé a l'arret maladie avant de retravailler.
Pour ce qui est de son travail, tu as peut etre raison, d'ailleurs, je n'y ai pas pensé avant, c'est peut etre ca la vérité.
Par contre, j'ai oublié de préciser que j'ai deux bulletins de salaire pour octobre et novembre, elle déclarait 130h pour que ca corresponde a 950euros, et c'est écrit aussi dans le contrat, elle a donc fait de fausses déclarations au pajemploi puisque pas de salaire versé.
C'est vrai que la demission ne m'enchante pas trop, je ne voudrai pas qu'elle se sente débarrassée de moi comme ca, et puis je peux pas si je veux me mettre en maladie et etre indemnisée.
Pour les 48h c'est écrit dans la convention qu'on doit prévenir avec un arret de travail l'employeur dans les 48h en cas d'absence.
Tania, j'ai bien pris note, j'attendrai de vos nouvelles alors, mais c'est clair qu'on était pas loin de l'esclavage, surtout que la plupart du temps elle me prévenait 30min avant qu"elle ne venait plus chercher ses enfants et je n'avais pas le choix vu qu'elle "travaille" sur paris et moi je suis sur rouen.
Pour ce qui est de son travail, tu as peut etre raison, d'ailleurs, je n'y ai pas pensé avant, c'est peut etre ca la vérité.
Par contre, j'ai oublié de préciser que j'ai deux bulletins de salaire pour octobre et novembre, elle déclarait 130h pour que ca corresponde a 950euros, et c'est écrit aussi dans le contrat, elle a donc fait de fausses déclarations au pajemploi puisque pas de salaire versé.
C'est vrai que la demission ne m'enchante pas trop, je ne voudrai pas qu'elle se sente débarrassée de moi comme ca, et puis je peux pas si je veux me mettre en maladie et etre indemnisée.
Pour les 48h c'est écrit dans la convention qu'on doit prévenir avec un arret de travail l'employeur dans les 48h en cas d'absence.
Tania, j'ai bien pris note, j'attendrai de vos nouvelles alors, mais c'est clair qu'on était pas loin de l'esclavage, surtout que la plupart du temps elle me prévenait 30min avant qu"elle ne venait plus chercher ses enfants et je n'avais pas le choix vu qu'elle "travaille" sur paris et moi je suis sur rouen.
dna.factory
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31 déc. 2012 à 09:28
31 déc. 2012 à 09:28
"Pour les 48h c'est écrit dans la convention qu'on doit prévenir avec un arret de travail l'employeur dans les 48h en cas d'absence. "
Dans les 48 heures
Ce qui veut dire que si tu as la gastro lundi matin, tu dois donner la raison de ton absence à ton employeur avant mercredi (en lui envoyant un MMS avec photo par exemple).
En général, on prévient téléphoniquement le matin même, et on fait parvenir l'arret de travail dans les 48 heures.
ça veut pas dire que tu dois le prévenir 48 heures avant, c'est impossible.
Dans les 48 heures
Ce qui veut dire que si tu as la gastro lundi matin, tu dois donner la raison de ton absence à ton employeur avant mercredi (en lui envoyant un MMS avec photo par exemple).
En général, on prévient téléphoniquement le matin même, et on fait parvenir l'arret de travail dans les 48 heures.
ça veut pas dire que tu dois le prévenir 48 heures avant, c'est impossible.
stacy76
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8 janvier 2013
31 déc. 2012 à 09:34
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Oui oui c'est bien ce que j'ai voulu dire, j'ai du mal m'exprimer, mais du coup la ca fait 2semaines que je suis absente... elle sait que je dois lui envoyer mon arret maladie, mais la je suis a la traine du coup
31 déc. 2012 à 07:24
31 déc. 2012 à 07:27
un procès c'est plus d'un an mais là si pas de réponse vous ferez un référé je vous indiquerai comment faire et ne faite pas attention à l'avocat c'st juste pour vous faire peur
31 déc. 2012 à 07:29
31 déc. 2012 à 07:30
31 déc. 2012 à 07:34