Délai

ahmedalors Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2012 - 31 déc. 2012 à 02:02
pingouin2 Messages postés 31 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013 - 31 déc. 2012 à 03:22
Bonjour,
J'aimerai savoir si il y a un délai à respecter pour ce marié après avoir obtenu son jugement de divorce?
Merci d'avance!!!!
bone fête à toutes et à tous.

1 réponse

pingouin2 Messages postés 31 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013 1
31 déc. 2012 à 03:22
Bonjour,

En principe, après le jugement de divorce vous êtes officiellement séparé et donc libre de vous remarier.

Cependant, par mesure de prudence, il faut faire signifier, par huissier, le jugement de divorce à votre ex-conjoint et attendre l'expiration du délai d'appel qui est de 1 mois. En effet, si elle fait appel le procès reprend et vous n'êtes toujours pas divorcé ! (Votre avocat doit l'avoir fait, sinon prenez un huissier pour le faire).

Si l'ex-conjoint ne fait pas appel du jugement, vous devez le communiquer à la mairie de votre lieu de naissance afin qu'il soit marqué en marge de votre acte de naissance que vous êtes divorcé. Ensuite, vous pouvez vous remarier avec qui vous voulez , quand vous voulez.

Bonnes fêtes de fin d'année!
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