Délai

ahmedalors Messages postés 2 Statut Membre -  
pingouin2 Messages postés 31 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerai savoir si il y a un délai à respecter pour ce marié après avoir obtenu son jugement de divorce?
Merci d'avance!!!!
bone fête à toutes et à tous.

1 réponse

  1. pingouin2 Messages postés 31 Statut Membre 1
     
    Bonjour,

    En principe, après le jugement de divorce vous êtes officiellement séparé et donc libre de vous remarier.

    Cependant, par mesure de prudence, il faut faire signifier, par huissier, le jugement de divorce à votre ex-conjoint et attendre l'expiration du délai d'appel qui est de 1 mois. En effet, si elle fait appel le procès reprend et vous n'êtes toujours pas divorcé ! (Votre avocat doit l'avoir fait, sinon prenez un huissier pour le faire).

    Si l'ex-conjoint ne fait pas appel du jugement, vous devez le communiquer à la mairie de votre lieu de naissance afin qu'il soit marqué en marge de votre acte de naissance que vous êtes divorcé. Ensuite, vous pouvez vous remarier avec qui vous voulez , quand vous voulez.

    Bonnes fêtes de fin d'année!
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