Accrochage responsable sans assurance
mesloulous71
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aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Hier mon mari a eu un accrochage sur un parking il est responsable mais il n est mas assurer nius avins fait un consat en indiquant le nom de notre derniere assurance car sur l attestation nous somme encore assurer jusqu en fevrier mais aucun des deux parti a signer le constat cause de desacord qu est ce qu il risque?
Hier mon mari a eu un accrochage sur un parking il est responsable mais il n est mas assurer nius avins fait un consat en indiquant le nom de notre derniere assurance car sur l attestation nous somme encore assurer jusqu en fevrier mais aucun des deux parti a signer le constat cause de desacord qu est ce qu il risque?
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11 réponses
si votre contrat a été résilié et que vous êtes responsable, vous ne serez pas indemnisé des dommages à votre véhicule et devrez en plus payer ceux que vous avez occasionnés à l'autre véhicule, dont le montant vous sera réclamé par l'autre assureur.
si le contrat a été résilier, ben vous ne serez pas remboursé de vos dégats, quand a l'autre conducteur qui n'est pas responsable, il sera remboursé par son assurance(s'il en a une).
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je pense que c'est possible si elle en subit un préjudice; et si elle le fait, comme l'absence d'assurance est un délit, vous serez poursuivi (via le parquet) même si cette plainte était retirée.
sanctions possibles énumérées par l'article L 324-2 code route:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841131/2012-12-30/
c'est assez gratiné...
sanctions possibles énumérées par l'article L 324-2 code route:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841131/2012-12-30/
c'est assez gratiné...
tout faux...
en dernier appel, ils ne pourrront rien contre vous, car vous n'avez RIEN SIGNE !
vous n'avez aucun droit, mais eux non plus...
PRENEZ immédiatement une autre assurance. Au cas ou on vous le reprocherait, faites opposer le droit de libre concurrence.
Vous avez 2 mois de recouvrement de périodes...
pas de remboursement, mais pas de poursuites non plus (ce serait ridicule d'ailleurs qu'ils essaient). Tout bon avocat vous balaierait ça d'un simple revers de manche (juridique)
C'est du droit international, et la cour européenne doit s'y conformer. Si les tribunaux fançais vous condamnent (improbable) faites appel.
Au final sachez qu'aucun juge ne vous condamnera à toutes ces peines invoquées par la personne ci-dessus, pour un si petit accident.
Seuls des avocats exagérateurs pérorent souvent en ces termes menaçants...
Bon courage, et n'écoutez pas ces oiseaux de malheur qui pour ajouter 1 réponse de plus à leurs score n'ont même pas lu tous les mots (importants) de votre premier texte.
en dernier appel, ils ne pourrront rien contre vous, car vous n'avez RIEN SIGNE !
vous n'avez aucun droit, mais eux non plus...
PRENEZ immédiatement une autre assurance. Au cas ou on vous le reprocherait, faites opposer le droit de libre concurrence.
Vous avez 2 mois de recouvrement de périodes...
pas de remboursement, mais pas de poursuites non plus (ce serait ridicule d'ailleurs qu'ils essaient). Tout bon avocat vous balaierait ça d'un simple revers de manche (juridique)
C'est du droit international, et la cour européenne doit s'y conformer. Si les tribunaux fançais vous condamnent (improbable) faites appel.
Au final sachez qu'aucun juge ne vous condamnera à toutes ces peines invoquées par la personne ci-dessus, pour un si petit accident.
Seuls des avocats exagérateurs pérorent souvent en ces termes menaçants...
Bon courage, et n'écoutez pas ces oiseaux de malheur qui pour ajouter 1 réponse de plus à leurs score n'ont même pas lu tous les mots (importants) de votre premier texte.
Vous avez 2 mois de recouvrement de périodes...
:D
quand on ne connait pas L 113-3 CdA, on évite ce genre d'affirmation.
mais pas de poursuites non plus (ce serait ridicule d'ailleurs qu'ils essaient).
pas beoin de DP pour cela; le défaut d'assurance est un délit et à ce titre c'est le ministère public qui déciderait ou pas de poursuites.
Tout bon avocat vous balaierait ça d'un simple revers de manche (juridique)
vous avez manifestement les manches courtes.
Au final sachez qu'aucun juge ne vous condamnera à toutes ces peines invoquées par la personne ci-dessus, pour un si petit accident. Seuls des avocats exagérateurs pérorent souvent en ces termes menaçants...
les peines exprimées sont toujours un maximum.
personne n'a prétendu que ce maximum est appliqué (et qu'elles le soient ou non m'est parfaitement indifférent).
mais prétendre qu'elles sont nulles ne peut être le fait que d'un ignare ou d'un inconscient.
n'écoutez pas ces oiseaux de malheur qui pour ajouter 1 réponse de plus à leurs score n'ont même pas lu tous les mots (importants) de votre premier texte.
vous parlez de vous?
L attestationest valable encore jusqu en fevrier mais mon contract a ete resilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...